Traduction de «Déclaration au lieu de la signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration au lieu de la signature de l'autre parent
statement in lieu of other parent's signature

déclaration au lieu de la signature
declaration in lieu of signing

déclaration tenant lieu de serment
solemn affirmation equivalent to an oath

Déclaration à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome | Déclaration de Berlin
Berlin Declaration | Declaration on the occasion of the fiftieth anniversary of the signature of the Treaties of Rome

lieu de signature
place of signature

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pays, lieu et date, signature du vendeur:
Country, place, date, signature of vendor:

la date et le lieu de la signature;
place and date of signature;

L’une d’entre elles concerne le lieu et la méthode de formalisation, en d’autres termes, le lieu où les signatures seront collectées dans le cadre d’une initiative, que ce soit dans une administration ou quelque part dans la rue.
One of them concerns the place and method of formalisation, in other words, the place where signatures will be collected under an initiative, be it in a government office or somewhere on the street.

Lieu et date || Signature (pour les mineurs, signature de l’autorité parentale/du tuteur légal)
Place and date || Signature (for minors, signature of parental authority/legal guardian):

Le lieu de la signature se lit comme suit:
In the following Act, the place of signature is to be corrected as follows:

Aux fins de la présente directive, l'assujetti peut déterminer le lieu de stockage, à condition de mettre à la disposition des autorités compétentes, sans retard indu, à toute réquisition de leur part, toutes les factures ou informations ainsi stockées. Les États membres peuvent, toutefois, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation de leur déclarer le lieu de stockage lorsque celui-ci est situé en dehors de leur territoire.
For the purposes of this Directive, the taxable person may decide the place of storage provided that he makes the invoices or information stored there available without undue delay to the competent authorities whenever they so request. Member States may, however, require taxable persons established in their territory to notify them of the place of storage, if it is outside their territory.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur.
5. Invoice declarations shall bear the original signature of the exporter in manuscript.

Mon collègue, M. Wuermeling, a déjà fort justement expliqué que la directive laisse aux États membres le soin d'établir dans quels cas une déclaration électronique assortie d'une signature numérique s'assimile à une déclaration pourvue d'une signature manuscrite ou à une déclaration pour laquelle la loi impose par exemple la forme manuscrite.
My colleague, Mr Wuermeling, has already quite rightly clarified the fact that the directive leaves it to the Member States to determine when an electronic declaration of intent which is signed with a digital signature should be taken to be equal to a signed statement or to a statement for which the law stipulates, for example, that a hand-written signature is necessary.

Jusqu'à présent, les conséquences juridiques des signatures électroniques étaient floues et la question de savoir si des déclarations électroniques assorties d'une signature numérique pouvaient être admises comme force probante dans des procédures judiciaires était particulièrement ouverte.
Until now, the legal position of electronic signatures has been unclear, and it has been particularly open to question whether electronic statements with a digital signature can be accepted as evidence in legal proceedings.