Traduction de «Déclarant principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarant principal
lead registrant

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]
statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]

exposé de principe [ énoncé de principe | déclaration de principe | prise de position ]
policy statement

énoncé de principes | déclaration de principes
statement of principles

déclaration de principe
declaration of principles

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

déclaration de principes
position paper

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV».
In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV’.

Dans la pratique, lorsqu’une entreprise tente d’effectuer un enregistrement auprès de l’ECHA, il lui est signifié qu’elle devrait prendre contact avec le déclarant principal, lequel l’informe ensuite du coût de l’autorisation d’accès à l’information qu’il a déposée, ce coût pouvant atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros par substance.
In practice, when a company tries to register with ECHA, they are told that they should contact the lead registrant, who will then inform them of the cost of authorising access to the information deposited. This can reach up to tens or hundreds of thousands of Euros per substance.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

– vu l'avis motivé soumis par la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinion submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the House of Commons of the United Kingdom, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

3. L'ACCIS doit permettre une simplification de manière à ce qu'un groupe n'ait à soumettre qu'une seule déclaration (principe du "guichet unique").
3. The CCCTB must allow for simplification in that only one statement need be submitted for the entire group, "one-stop shop".

7. demande à l'ensemble des entreprises, notamment aux marques de vêtements, qui passent ou sous-traitent des marchés avec des usines du Bangladesh ou d'autres pays, d'adhérer sans réserve aux pratiques de RSA internationalement reconnues, notamment aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales récemment mis à jour, aux dix principes définis dans le Pacte mondial des Nations unies, à la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, à la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et de contrôler minutieusement leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer que leurs produits sont exclusivement fabriqués dans des usines qui respectent l'ensemble des normes de sécurité et des droits du travail;
7. Calls on all businesses, notably garment brands, that contract or subcontract to factories in Bangladesh and other countries, to adhere fully to internationally recognised corporate social responsibility (CSR) practices, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights, and to critically investigate their supply chains in order to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights;

3. Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV.
3. In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0829 - EN - Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL // du 23 octobre 2009 // DÉCLARATION DE L'ALLEMAGNE // DÉCLARATION DE LA POLOGNE // DÉCLARATION DE LA HONGRIE // DÉCLARATION DE LA LITUANIE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0829 - EN - Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention - COUNCIL FRAMEWORK DECISION // of 23 October 2009 // DECLARATION BY GERMANY // DECLARATION BY POLAND - DECLARATION BY HUNGARY // DECLARATION BY LITHUANIA

(c) s'il est en désaccord avec le déclarant principal en ce qui concerne la sélection de ces informations.
(c) he disagrees with the lead registrant on the selection of this information.

de rappeler des principes éthiques fondamentaux, qui, tout en respectant la diversité des conceptions et des traditions culturelles des États membres, pourront servir de base à une évaluation générale du développement et de l'emploi de la génétique humaine ainsi qu'aux règles juridiques rendues nécessaires dans ce domaine; de rappeler que ces principes éthiques fondamentaux sont ceux contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans les accords internationaux y relatifs, tels que la déclaration d'Helsinki adoptée à Édimbourg en octobre 2000, la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ainsi que le protocole additionnel sur l'interdiction du clonage des êtres humains signé à Paris le 12 janvier 1998 et la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de l'UNESCO;
essential ethical principles must be emphasised, in order – without disregarding the diversity of ideas and cultural traditions in the Member States – to serve as a basis for general assessment of the development and use of human genetics and for the laws rendered necessary in this area; it must be recalled that those basic ethical principles are laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in the relevant international agreements, such as the Helsinki Declaration adopted in Edinburgh in October 2000, the Council of Europe Convention on human rights and biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, the additional protocol outlawing human cloning signed in Paris on 12 January 1998, and the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO;