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Arrêt
Dossier de décision touchant les activités
Décision portée en appel
Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Décision rendue en appel
Décision sur appel
Décision sur l'appel
Décisions touchant les appels
En attendant la décision sur l'appel
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Sa décision est sans appel
Tant que l'appel est en instance

Traduction de «Décisions touchant les appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]


Dossier de décision touchant les activités

Activity Decision Record Sheet


sa décision est sans appel

his decision shall be final








décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’il y a égalité des voix touchant un appel d’une décision du président, la tradition veut que celui-ci ne vote pas, mais déclare la décision maintenue .

Where there is a tie vote on an appeal of a Chair’s ruling, the Chair traditionally does not vote, but declares the ruling sustained.


Dans une décision touchant le conseil scolaire catholique romain, en tant que représentant légitime des catholiques romains de la province, le juge Marshall de la Cour d'appel de Terre-Neuve a dit ceci dans l'affaire Walsh:

In a decision involving the Roman Catholic School Board as a legitimate representative of the Roman Catholic class in the province, we find this decision of Justice Marshall in the Newfoundland Court of Appeal in the Walsh case. Justice Marshall stated:


22. invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le concept d'économie sociale de marché européenne concurrentielle, et s'appuyant sur le semestre européen, sur les décisions touchant à la loi sur le marché unique, sur la stratégie UE 2020 et sur les autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après ...[+++]

22. Invites the Commission to propose a dedicated Growth initiative built on the concept of a competitive European Social Market Economy, based on the European semester, the SMA, the EU2020 Strategy and relevant existing decisions, and underpinned by funding from, inter alia, the Structural Funds, project bonds and the Research Framework Programme; suggests that the Growth initiative should be endorsed politically by the European Council and the European Parliament, following the consultation of the national parliaments, and that thi ...[+++]


22. invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le semestre européen et sur les décisions touchant à l'acte pour le marché unique et aux autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après consultation des parlements nationaux, et que ce ...[+++]

22. Invites the Commission to propose a dedicated Growth initiative built on the European semester, based on the SMA and relevant existing decisions, and underpinned by funding from, inter alia, the Structural Funds, project bonds and the Research Framework Programme; suggests that the Growth initiative should be endorsed politically by the European Council and the European Parliament, following the consultation of the national parliaments, and that this process should feed into distinct country-specific recommendations that take int ...[+++]


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L. considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les Roms participent effectivement à la vie politique, notamment en ce qui concerne les décisions touchant à leur vie et à leur bien-être,

L. whereas it is necessary to ensure the effective participation of Roma in political life, particularly as regards decisions which affect the lives and well-being of Roma,


Considérant la nature des décisions touchant à la citoyenneté européenne, deux représentants du Parlement européen avec un statut d'observateur assisteront aux réunions du comité.

Considering the nature of decisions affecting European citizenship, two representatives of the European Parliament with observer status should attend meetings of the committee.


AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le lundi 1er février 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Muise (Ouest Nova), Que le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions ...[+++]

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Monday, February 1, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Muise (West Nova), That Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly ...[+++]


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, inscrit au nom de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of today's debate on Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly, standing in the name of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), all questions necessary to dispose of the motion for second reading of the Bill shal ...[+++]


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat sur le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, le mercredi 8 décembre 1998, la motion soit réputée mise aux voix, et que le ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of debate on Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly, on Wednesday, December 9, 1998, the question be deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for ...[+++]


Le recours à des comités dans lesquels le Conseil disposerait du dernier mot doit, donc, être exclu pour toutes les décisions touchant à l"exécution du budget;

Recourse to committees in which the Council has the final say must therefore be excluded for all decisions relating to implementation of the budget;




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Décisions touchant les appels ->

Date index: 2025-09-16
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