Traduction de «Décisions et règlements pour préjudice personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décisions et règlements pour préjudice personnel
Personal Injury Awards and Settlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Les dispositions de la présente décision sont arrêtées sans préjudice des règles actuelles et futures sur la protection des données personnelles adoptées conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
(5) The provisions of this Decision are without prejudice to current and future rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16 TFEU,

(5) Les dispositions de la présente décision sont arrêtées sans préjudice de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ,
(5) The provisions of this Decision are without prejudice to Article 16 TFEU and to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data ,

Les dispositions de la présente décision sont arrêtées sans préjudice des règles actuelles et futures sur la protection des données personnelles adoptées conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
The provisions of this Decision are without prejudice to current and future rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16 TFEU,

Le traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles dans le cadre des procédures SOLVIT devrait bénéficier de toutes les garanties énoncées dans le présent règlement, sans préjudice du caractère non contraignant de la recommandation SOLVIT.
The processing of personal data and of confidential information as part of SOLVIT procedures should benefit from all guarantees set out in this Regulation, without prejudice to the non-binding character of the SOLVIT Recommendation.

Les dispositions de la présente décision sont arrêtées sans préjudice de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
The provisions of this Decision are without prejudice to Article 16 of the TFEU and to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

Pour une application cohérente et homogène des règles de protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il convient de préciser que, lorsque la Commission traite des données à caractère personnel en application de la présente décision, le règlement (CE) no 45/2001 s'applique.
Consistent and homogeneous application of the rules regarding the protection of individuals' fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal data requires clarification that, when the Commission is processing personal data in application of this Decision, Regulation (EC) No 45/2001 is applicable to it.

2. Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente décision, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, et notamment aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, par une dépense indue.
2. For the Community actions financed under this Decision, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the Framework Programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

que la Commission accepte, sans préjudice des dispositions contenues dans le Statut du personnel, les décisions prises en matière de personnel par le directeur, même s'il s'ensuit que des fonctionnaires qui ont travaillé jusqu'ici à l'OLAF doivent être réaffectés ailleurs au sein de la Commission;
that the Commission accept, without prejudice to the provisions of the Staff Regulations, the Director's personnel decisions, even when this entails officials previously working for OLAF having to be otherwise employed in the Commission;

qu'elle accepte, sans préjudice des dispositions contenues dans le Statut du personnel, les décisions prises en matière de personnel par le directeur, même s'il s'ensuit que des fonctionnaires qui ont travaillé jusqu'ici à l'OLAF doivent être réaffectés ailleurs au sein de la Commission;
to accept, without prejudice to the provisions of the Staff Regulations, the Director's personnel decisions, even when this entails officials previously working for OLAF having to be otherwise employed in the Commission;