Vertaling van "Décisions de commissaires dissidents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions de commissaires dissidents
dissenting decisions

décision du commissaire
commissioner's award

Décisions du commissaire aux brevets
Decisions of the Commissioner of Patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Déclaration concernant la décision du commissaire Lord Hill de démissionner de la Commission européenne et le transfert du portefeuille des services financiers au vice-président Valdis Dombrovskis
Statement on the Decision of Commissioner Lord Hill to resign from the European Commission and on the transfer of the Financial Services portfolio to Vice-President Valdis Dombrovskis (25/06/2016)

La Commission a fait part de sa compréhension et de son respect vis-à-vis de la décision du commissaire Lord Hill, chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux, de démissionner de son poste.
The Commission expressed understanding and respect for the decision of Commissioner Lord Hill, responsible for Financial Stability, Financial Services and the Capital Markets Union, to resign from his post as European Commissioner.

Déclaration de M. Timmermans, premier vice-président, et de Mme Jourová, commissaire, à la suite de la décision du Conseil relative à la signature de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes // Bruxelles, le 11 mai 2017
Joint Statement by First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová following the Council Decision on signing of the Convention on preventing and combating violence against women // Brussels, 11 May 2017

Déclaration conjointe de M. Frans Timmermans, premier vice-président, et de M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, à la suite de la décision du Conseil relative à la signature de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Joint Statement by Frans Timmermans, First Vice-President, and Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, following the Council Decision on the signing of the Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence.

La commissaire Malmström se félicite de la décision du Parlement de mettre fin au commerce de minerais servant au financement de conflits armés // Bruxelles, le 16 mars 2017
Commissioner Malmström welcomes Parliament's approval to stop trade in minerals financing armed conflicts // Brussels, 16 March 2017

16. prend acte de la décision du commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage de renoncer à la tenue du troisième dialogue de haut niveau sur le processus d'adhésion entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine, vu l'absence d'accord politique sur l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire Sejdić-Finci; se dit préoccupé par le fait que l'absence d'un accord peut avoir des effets néfastes sur l'ensemble du processus d'adhésion, et demande aux dirigeants politiques de trouver une solution;
16. Notes the decision by the Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy not to hold the planned Third Meeting of the EU-BiH High-Level Dialogue on the Accession Process, given the lack of political agreement on the implementation of the Sejdić-Finci ruling; is concerned that a failure to reach agreement may have adverse effects on the accession process as a whole, and calls on the political leaders to find a solution;

Sur quelles décisions du commissaire M. Boomer a-t-il pesé?
Which decisions by the Commissioner has Mr Boomer influenced?

À mon avis, ce n’est pas à un petit groupe de fonctionnaires du Comité du fonds européen de développement de prendre ce genre de décision; le commissaire devrait plutôt commencer par demander l’avis du Parlement européen.
In my view, it is not for a small group of officials in the European Development Fund Committee to take such a decision; instead, the Commissioner should first seek the European Parliament’s opinion.

s'agissant de l'affaire Fléchard, clarifier les critères qui déterminent le caractère proportionnel de la réduction d'une correction financière, et arrêter des règles claires indiquant dans quels cas une décision du commissaire ou du collège est requise;
against the background of the Fléchard case, a clarification of the criteria that determine the proportionality of the reduction of a financial correction and clear rules for which cases a decision of the Commissioner or the College is required,