Traduction de «Décisions comportant obligation de livrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions comportant obligation de livrer
decisions requiring the surrender of materials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aux fins des rapports de la Commission visés au paragraphe 1, la BEI présente à la Commission des rapports annuels sur ses opérations de financement au titre de la présente décision, comportant tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d'honorer ses obligations de rapport conformément au paragraphe 1.
2. For the purposes of the Commission's reporting referred to in paragraph 1, the EIB shall provide the Commission with yearly reports on EIB financing operations carried out under this Decision including all necessary elements allowing the Commission to report in accordance with paragraph 1.

2. Aux fins des rapports de la Commission prévus au paragraphe 1, la BEI remet à la Commission des rapports annuels sur ses opérations de financement au titre de la présente décision, comportant tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d'honorer ses obligations de rapport conformément au paragraphe 1.
2. For the purposes of the Commission's reporting referred to in paragraph 1, the EIB shall provide the Commission with yearly reports on EIB financing operations carried out under this Decision including all necessary elements allowing the Commission to report in accordance with paragraph 1.

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

Enfin, la délégation des États-Unis a souligné que chaque décision du ministère des transports des États-Unis devait être conforme au droit national et aux obligations internationales, y compris aux accords dans le domaine de l'aviation civile qui, tous, prévoient l'exigence pour l'ensemble des parties de fournir aux compagnies aériennes des autres parties la «possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable».
Finally, the US delegation emphasised that all DOT decisions must be consistent with domestic law and international obligations, including civil aviation agreements that uniformly contain the requirement for all Parties to provide a ‘fair and equal opportunity to compete’ to the airlines of the other Parties.

Et ce ne sont pas les résultats, pourtant importants, obtenus lors de la réunion de concertation de novembre qui pourront changer définitivement la donne : ainsi, la déclaration conjointe qui oblige le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une quelconque décision comportant des engagements financiers relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune constitue, au-delà de toute objection possible, un but important, un renfort ultérieur pour la pleine implication du Parlement européen dans un secteur stratégique pour le développement d'une Union plus forte et plus sûre.
Nor can the – albeit significant – results achieved in conciliation in November lead to any lasting change in the situation. For example, the joint declaration whereby the Council undertakes to consult Parliament before taking any decision which might involve financial commitments in the field of common foreign and security policy is, over and above any possible objections, an important milestone, a further step towards the full involvement of the European Parliament in a strategic sector, towards the development of a more powerful, more secure Union.

(2) Ledit règlement (CE) n° 1621/1999 dispose à son article 5, paragraphe 1, que les contrats sont conclus au plus tard le 1er août précédant la campagne concernée et que ces contrats comportent l'obligation pour le producteur individuel ou l'organisation de producteurs de livrer la totalité des quantités, en caisses plastiques empilables, sans préjudice de l'application des dispositions transitoires visées à l'article 13, paragraphe 2, point d).
(2) Article 5(1) of Regulation (EC) No 1621/1999 lays down that the contracts must be concluded by 1 August before the marketing year in question and must require the individual producer or producer organisation to deliver all harvested quantities in stackable plastic boxes, without prejudice to the transitional provisions laid down in Article 13(2)(d).

Il ne s'agit ni de minimiser les problèmes, ni de se livrer à une chasse aux sorcières ; il s'agissait bien plutôt de l'obligation que nous avions d'exercer une pression positive et nous considérons cette décision comme une chance et non comme une punition.
We want neither to play down nor sensationalise the problem. On the contrary, we need to exert constructive pressure and we see the decision as a chance, not a punishment.

«contrat» le contrat conclu entre un producteur de graines de ricin et un acheteur comportant l'obligation pour le vendeur de livrer et pour l'acheteur de prendre en livraison toute la quantité de graines de qualité saine, loyale et marchande à récolter sur une superficie déterminée;
Contract" shall mean the contract between a castor seed producer and a purchaser imposing on the vendor the obligation to deliver, and on the purchaser the obligation to take delivery of, the total quantity of seeds of sound, genuine and merchantable quality to be harvested over a specific area.