Vertaling van "Décision sur un point de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision sur un point de droit
determination of a question of law

décision sur un point de droit
determination of law

point de droit tranché par décision de la Cour
decision of the Court of Justice on points of law

statuer sur un point de droit | trancher sur un point de droit
to determine a question of law

décision préliminaire sur un point de droit ou d'admissibilité
preliminary determination of a question of law or of admissibility

trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]
determine a question of law

question de droit | point de droit
point at law

point de droit | question de droit
question of law | issue of law

question de droit | point de droit
substantive grounds | issue of law

à l'examen : choc de pointe déplacé avec hyperthrophie ventriculaire droite
O/E - apex beat displaced -RVH

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la “grande chambre”) sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.
in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (“the Grand Board”) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.

afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.
in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.

Si l'administration de l'Union prend une décision qui affectera directement les droits ou les intérêts des individus, elle donne aux personnes concernées la possibilité d'exprimer leur point de vue par écrit ou oralement avant que ladite décision soit prise, si nécessaire ou, si elles le souhaitent, avec l'aide d'une personne de leur choix.
If the Union's administration takes a decision that will directly affect the rights or interests of persons, the persons concerned shall be given the opportunity to express their views in writing or orally before that decision is taken, if necessary, or if they so choose, with the assistance of a person of their choice.

Si l'administration de l'Union prend une décision qui affectera directement les droits ou les intérêts des individus, elle donne aux personnes concernées la possibilité d'exprimer leur point de vue par écrit ou à l'oral avant que ladite décision soit prise, si nécessaire ou, si elles le souhaitent, avec l'aide d'une personne de leur choix.
If the Union's administration takes a decision that will directly affect the rights or interests of persons, the persons concerned shall be given the opportunity to express their views in writing or orally before that decision is taken, if necessary, or if they so choose, with the assistance of a person of their choice.

Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.

Si elle constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, dans les cas prévus à l’article 225, paragraphe 2, du traité CE, la Cour renvoie l’affaire devant le Tribunal. Ce dernier est lié par les points de droit tranchés par la Cour (article 62c), paragraphe 2, n° 1, premier alinéa).
If, however, the Court of Justice finds that the decision of the Court of First Instance affects the unity or consistency of Community law, the Court of Justice will, in the cases provided for in Article 225(2) of the EC Treaty, refer the case back to the Court of First Instance, which will be bound by the points of law decided by the Court of Justice (first subparagraph of point 1 of paragraph 2 of Article 62c).

Ce renvoi n'affecte pas le droit du consommateur ou le droit de l'opérateur d'ester en justice devant le tribunal du domicile du consommateur pour obtenir le règlement d'un ou de plusieurs points de droit ou pour faire appliquer une décision d'arbitrage ou un règlement intervenu dans le cadre d'un système extrajudiciaire de règlement des litiges
This must not affect the consumer's or the trader's right to sue in the consumer's courts on a point or points of law or in order to enforce an award made or a settlement reached under an extrajudicial dispute resolution system.

En ce qui concerne le point 3 : "Droits de l'homme" et le point 4 :"Birmanie", le groupe des verts et de l'alliance libre européenne demande de remplacer l'actuel point 4 : "Birmanie" par un nouveau point intitulé "Temelin" et d'avancer le point "Birmanie", dans le point 3 "Droits de l'homme" à la place du sous-point "Libertés fondamentales en Iran".
On the subject of Item 3, ‘Human rights’, and Item 4, ‘Burma’, the Group of the Greens/European Free Alliance has requested that the current Item 4 ‘Burma’ be replaced by a new item entitled ‘Temelin’ and that the item on ‘Burma’ be brought forward into item 3 ‘Human rights’ to replace the sub-item ‘Fundamental freedoms in Iran’.