Traduction de «Décision sur les jours fériés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision sur les jours fériés
decision on official holidays

jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé
paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday

jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]
legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]

jour férié | jour férié légal | jour de fête légale | fête légale
legal holiday

indemnité de jour férié [ salaire d'un jour férié | indemnité pour un congé payé ]
holiday pay

jour férié | fête légale | jour de fête légale | congé férié | congé statutaire
holiday | statutory holiday | legal holiday

jours utiles | staries sauf dimanches et jours fériés
lay days ex. sundays and holidays

jour férié [ jour chômé ]
public holiday [ day of rest ]

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale [ Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés ]
An Act to amend the Holidays Act

jour férié
holiday

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout transfert confirmé en dehors de ce créneau horaire est lancé le même jour, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés visés au premier alinéa, à 10h00, heure d'Europe centrale, s'il est confirmé avant 10h00, heure d'Europe centrale, ou le lendemain, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés visés au premier alinéa, à 10h00, heure d'Europe centrale, s'il est confirmé après 16h00, heure d'Europe centrale.
A transfer confirmed at any other time shall be initiated on the same day Monday to Friday with the exception of public holidays as referred to in the first subparagraph, at 10:00 Central European Time, if it is confirmed before 10:00 Central European Time, or on the following day, Monday to Friday with the exception of public holidays as referred to in the first subparagraph, at 10:00 Central European Time, if it is confirmed after 16:00 Central European Time.

À défaut de règles écrites, la Chambre avait tendance à prendre ses propres décisions concernant les jours fériés et autres congés (la fête du Dominion , par exemple, est un jour férié depuis 1879, ce qui n’a pas empêché la Chambre de siéger ce jour-là) .
In the absence of any written rule, the House tended to make its own decisions with regard to statutory or non-statutory holiday observances (for example, Dominion Day has been a statutory holiday since 1879, but this has not prevented the House from sitting on that day ).

Je suis ici pour vous parler d'un projet de loi ayant pour objet de désigner le 11 janvier fête de Sir John A. Macdonald, non pas un jour férié—soulignez non pas un jour férié—mais un jour de reconnaissance comme l'est le 15 février, le jour du Drapeau, et le 21 juin, la fête nationale des Autochtones.
I'm here to talk about a bill to recognize January 11 as a day of recognition for Sir John A. Macdonald, not a statutory holiday—underline not a statutory holiday—but a day of recognition similar to National Flag Day of February 15 or June 21 as National Aboriginal Day.

(2) Lorsque le délai prévu au paragraphe (1) pour plaider coupable expire un samedi ou un jour férié, le destinataire du procès-verbal d'infraction peut plaider coupable, conformément aux exigences de ce paragraphe le premier jour suivant qui n'est ni un samedi ni un jour férié.
(2) Where the time limited by subsection (1) for pleading guilty expires on a holiday or a Saturday, the person may plead guilty in accordance with that subsection on the day next following that is not a holiday or a Saturday.

par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés, les samedis et les dimanches.
working days mean all days other than official and/or public holidays, Saturdays and Sundays.

3. Les certificats d'exportation sont délivrés le lundi qui suit le mardi visé au paragraphe 1 ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises entre-temps par la Commission.
3. Export licences shall be issued on the Monday following the Tuesday referred to in paragraph 1, or the next working day if the Monday is a public holiday, provided that the Commission has not taken other specific measures in the mean time.

1. Les États membres communiquent à la Commission chaque mercredi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant:
1. Member States shall, each Wednesday or the following working day if the Wednesday is a public holiday, notify the Commission of the following:

Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, selon le modèle figurant à l'annexe I, les informations concernant les quantités et le pays d'origine des produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les codes de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté.
Every Thursday, or on the first working day thereafter if the Thursday is a public holiday, Member States shall forward to the Commission, using the model shown in Annex I, information on the quantities and countries of origin of products for which import licences have been issued during the preceding week, broken down by Combined Nomenclature codes and the nomenclature codes of the countries for the Community statistics on external trade.

ANNEXE 3 Tableau 3 : JOURS FERIES LEGAUX ET CONGES ANNUELS PAYES DANS LES ETATS MEMBRES PAYS JOURS FERIES REGLEMENTAIRES CONVENTIONS COLLECTIVES BELGIQUE 10 24 jours DANEMARK aucune législation 30 jours REP.FED.
- - - ANNEX 3 Table 3: STATUTORY PUBLIC HOLIDAYS AND PAID ANNUAL LEAVE IN THE MEMBER STATES COUNTRY PUBLIC HOLIDAYS STATUTORY COLLECTIVE AGREEMENTS BELGIUM 10 24 days DENMARK no legislation 30 days FED.REP.

C'est un jour férié fédéral pour ceux relevant du Code du travail fédéral, tels que les fonctionnaires fédéraux et employés des banques, pour lesquels ce jour-là est un jour férié légal.
It is in fact a federal holiday for those who fall under federal labour provisions, such as federal civil servants and bank employees, who have that day as a statutory holiday.