Vertaling van "Décision rendue en défaveur du prestataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision rendue en défaveur du prestataire
decided adversely to the claimant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

6. Il est entendu que le prestataire peut en appeler d’une décision rendue par la Commission aux termes de la présente loi selon les modalités prévues en cette matière par la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, les articles 94 à 105 de cette loi s’appliquant, compte tenu des adaptations de circonstance.
6. For greater certainty, a decision of the Commission under this Act may be appealed in the like manner as a decision of the Commission under the Unemployment Insurance Act, 1971 and sections 94 to 105 of that Act apply, with such modifications as the circumstances require, to an appeal under this Act.

Considérez-vous que c'est une lacune, puisque la plupart des prestataires n'ont pas de représentant et profiteraient de renseignements supplémentaires quant à ces décisions rendues?
Do you see that as a shortcoming, given the fact that most claimants are self-represented, and it would be of benefit to them to have more information there on the rendering of those decisions?

La plupart des prestataires n'ont pas de représentant, mais dans les décisions rendues par le tribunal, il n'y a aucune mention des droits d'appel. On renvoie le lecteur au site Web du tribunal.
Most claimants are self-represented, but in the decisions that are rendered by the tribunal, there is no mention of appeals rights.They refer you to the tribunal website.

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

En outre, je souhaiterais saluer la décision rendue récemment par la Cour de Justice stipulant qu'un prestataire de services postaux a le droit de conclure un accord concernant la distribution des paiements d'aides sociales.
In addition, I should like to welcome the recent ruling by the Court of Justice to the effect that a postal service provider is entitled to enter into an agreement regarding the distribution of social welfare payments.

Ceci, amplifié par un faible niveau de représentation organisée des prestataires de services au niveau de la prise de décision dans l'UE, a rendu difficile la définition d'une stratégie cohérente pour traiter les problèmes et besoins du secteur des services.
This, amplified by a low level of organised representation of services providers at EU policy shaping level, has made it difficult to define a coherent strategy for addressing the problems and needs of the service sector.