Traduction de «Décision prise à l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]
unanimously-carried decision [ unanimous decision ]

Bulletin des décisions prises à la suite d'évaluations environnementales initiales
Bulletin of Initial Assessment Decisions

prise de décision | prise de décisions
decision-making

dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité
wherever this Treaty requires a unanimous decision

décision | prise de décision
decision making

prise des décisions relatives à la qualité de l'eau
water quality decision-making

Dossier [ Sommaire des décisions prises par la Commission canadienne des droits de la personne à ses réunions des [...] ]
Dossier [ Summary of Decisions taken by the Canadian Human Rights Commission at its meetings of ... ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
majority clause

programme d'aide à la prise de décision
Business Effectiveness Program | BEP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

décision prise à l'unanimité, moins la voix du membre concerné, pour l'exclusion d'un membre.
Decision by unanimity less the voice of the Member concerned concerning the expulsion of a Member.

Ce travail préparatoire approfondi a abouti à ladite décision, prise par le premier Conseil JAI tenu dans le cadre de la présidence irlandaise du Conseil, le 7 mars 2013, qui a adopté à l’unanimité les deux décisions sur l’entrée en service du SIS II le 9 avril 2013 (une pour chaque ancien pilier)[10].
This thorough preparatory work resulted in the said decision taken by the first JHA Council held under the Irish presidency of the Council on 7 March 2013 which unanimously adopted the two Decisions on the entry of the SIS II into operation on 9 April 2013 (one for each ex-pillar)[10].

La décision de ne pas autoriser les transporteurs aériens de l’autre partie à exploiter des fréquences supplémentaires ou à entrer sur de nouveaux marchés en vertu de l’accord et de le notifier aux États-Unis d’Amérique, ou de lever une telle décision, prise conformément à l’article 21, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien modifié par le protocole est adoptée, au nom de l’Union européenne et des États membres, par le Conseil statuant à l’unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité, et par l’Islande et la Norvège.
A decision not to allow airlines of the other Party to operate additional frequencies or enter new markets under the Agreement and give notice thereof to the United States of America, or to agree to lift any such decision, taken in accordance with Article 21, paragraph 5 of the Air Transport Agreement as amended by the Protocol, shall be adopted by the Council, on behalf of the European Union and of the Member States, acting unanimously in accordance with the relevant Treaty provisions, and by Iceland and Norway.

La décision de ne pas autoriser les transporteurs aériens de l’autre partie à exploiter des fréquences supplémentaires ou à entrer sur de nouveaux marchés en vertu de l’accord et de le notifier aux États-Unis d’Amérique, ou de lever une telle décision, prise conformément à l’article 21, paragraphe 5, de l’accord tel que modifié par le protocole, est adoptée, au nom de l’Union et des États membres, par le Conseil statuant à l’unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité.
A decision not to allow airlines of the other Party to operate additional frequencies or enter new markets under the Agreement and give notice thereof to the United States of America, or to agree to lift any such decision, taken in accordance with Article 21(5) of the Agreement as amended by the Protocol, shall be adopted by the Council, on behalf of the Union and of the Member States, acting unanimously in accordance with the relevant Treaty provisions.

8. regrette, cependant, que le traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du CFP, rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du "plus petit commun dénominateur"; encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP;
8. Regrets, however, that the Lisbon Treaty has retained the requirement that the Council should act unanimously when adopting the MFF, rendering the decision-making procedure very difficult and encouraging negotiations on the basis of the "lowest common denominator"; urges the European Council, therefore, to make use as soon as possible of the provision which enables it, by means of a unanimous decision, to impose a switch to qualified-majority voting for the adoption of the MFF;

8. regrette, cependant, que le traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du CFP, rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du "plus petit commun dénominateur"; encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP;
8. Criticises, however, the fact that the Lisbon Treaty has retained the requirement that the Council should act unanimously when adopting the MFF, rendering the decision-making procedure very difficult and encouraging negotiations on the basis of the ‘lowest common denominator’; urges the European Council, therefore, to make use as soon as possible of the provision which enables it, by means of a unanimous decision, to impose a switch to qualified-majority voting for the adoption of the MFF;

30. souligne que la crédibilité de la BCE dépend également de la transparence optimale de ses processus de décision; rappelle qu'il a demandé que, peu de temps après les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des procès-verbaux succincts de ces réunions soient publiés, procès-verbaux présentant clairement les arguments en faveur et à l'encontre des décisions prises et les raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises et si elles l'ont été à l'unanimité ou non; souligne que cette forme de communication ne saurait remplacer l'information fournie par le président de la BCE immédiatement après l'adoption de décision monétaires, information qui apporte des indications très précieuses et à point nommé aux observateurs et aux acteurs du marché; estime que cette transparence est essentielle parce que le marché pourra ainsi mieux comprendre la politique monétaire de la BCE;
30. Emphasises that the credibility of the ECB is also dependent on a high degree of transparency in its decision-making processes; reiterates its call, that, shortly after meetings of the Governing Council of the ECB, summary minutes of these meetings will be published containing a clear statement of the arguments in favour and against the decisions taken, the reasons why these decisions were taken and whether or not these decisions were taken unanimously; insists that this form of communication should not replace the information given by the President of the ECB immediately after monetary decisions are taken, which provide an invaluable and timely insight for observers and market participants; considers this transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;

Les décisions prises lors des réunions de la commission de contrôle internationale doivent être adoptées à l'unanimité des membres gouvernementaux.
The decisions at the meetings of the IRP shall be adopted by consensus among the governmental members.

H. considérant que, à l'heure actuelle, la nature des procédures, intergouvernementales ou communautaires, et les modalités de la prise de décision, à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, déterminent de facto le partage des compétences entre l'Union et les États membres, la paralysie induite par les procédures intergouvernementales et les décisions à l'unanimité maintenant de façon injustifiée au niveau des États membres des compétences théoriquement dévolues à l'Union par les traités,
H. whereas at the moment, the nature of the procedures, whether intergovernmental or Community, and the decision-making arrangements, whether requiring unanimity or a qualified majority, determine in de facto terms the division of competences between the Union and the Member States, and whereas the paralysis caused by intergovernmental procedures and unanimous decision-making has resulted in competences theoretically conferred on the Union by the Treaties being retained, for no good reason, by the Member States,