Traduction de «Décision prise en connaissance de cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision prise en connaissance de cause
informed decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive, et est susceptible de faire que le consommateur prenne une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is also misleading if material information needed by the average consumer to take an informed transactional decision is omitted or provided in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner and is likely to cause them to take a purchase decision that they would not have otherwise taken.

La Commission est consciente qu'il importe que les États membres reçoivent, lorsque cela est prévu dans les règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009 (les «règlements de base»), des informations leur permettant de contribuer à ce que les décisions soient prises en connaissance de cause, et agira en ce sens.
The Commission recognises the importance of Member States receiving information where provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009 (the ‘Basic Regulations’) such as to enable them to contribute to fully informed decisions, and it will act to achieve that objective.

L’étiquetage des denrées alimentaires protège le consommateur et lui permet de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Des mesures prises à l’échelle de l’UE devraient permettre d’atteindre de meilleurs résultats qu’une série de mesures prises individuellement par les États membres. En effet:
Food labelling protects consumers and informs their decision making. It is considered that action at the EU level would deliver better results than a series of individual actions by Member States because:

- L’environnement règlementaire interne des organismes de gestion des fonds publics doit satisfaire aux exigences d’économie, d’efficacité et de performance (cet objectif serait éventuellement favorisé par l’existence d’un encadrement particulièrement engagé dans la voie d’une gestion efficace et performante, par le fonctionnement de systèmes d’information de gestion facilitant une prise de décision en meilleure connaissance de cause, par un environnement règlementaire interne adéquat incluant une délimitation précise des tâches et des pouvoirs, par un monitoring permanent ainsi que par l’instauration de contrôles internes et de systèmes de surveillance internes).
- the internal regulatory environment of organisations using public money must be able to fulfil the requirements of economy, effectiveness and efficiency (this is aided if the management is committed to sound financial management; the use of management information systems which promote informed decision-making; a suitable internal regulatory environment, including suitable demarcation of tasks and responsibilities, continuous monitoring and the operation of effective internal controls and internal audit systems);

Le droit à la liberté d'expression et d'information est intrinsèquement lié au droit des citoyens à la connaissance, condition sine qua non de décisions prises en connaissance de cause.
The right to freedom of expression and information is intrinsically linked to the citizens’ right to know, which is a prerequisite for making well-informed decisions.

La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.
The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if , in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

Je pense que les décisions au titre de cette directive devraient être prises dans les limites de l'échéancier fixé avant qu'une décision en toute connaissance de cause soit prise dans le cadre de ces nouvelles propositions.
I would submit that the decisions under that Directive ought to be completed under its agreed timetable before an informed decision can be taken under these new proposals.