Traduction de «Décision nationale des douanes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision nationale des douanes
National Customs Ruling

Programme des décisions nationales des douanes
National Customs Rulings Program

Administration nationale des douanes
Swedish Board of Customs

décision nationale d'autorisation
national authorization decision

Programme des décisions nationales
National Rulings Program

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée
Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Douane électronique : En 2008, année du 40 e anniversaire de l’Union douanière, la Commission et les États commenceront à mettre en œuvre la décision sur la douane électronique qui a pour but de permettre l’interopérabilité à l’échelle de l’UE des systèmes informatiques des services douaniers et des entreprises.
E-customs : In the year of the 40 th anniversary of the CustomsUnion in 2008, the Commission and the Member States will start implementing the E-customs Decision, which aims at making customs and companies' IT-systems inter-operable throughout the EU.

À mon sens, il est possible d'harmoniser davantage la mise en œuvre de la législation douanière par le biais des initiatives suivantes: le travail actuel sur la mise en œuvre du code des douanes modernisé et de la décision sur la douane électronique; un nouveau programme pour le contrôle ciblé de l'application correcte et uniforme de la législation communautaire, et une évaluation, en partenariat avec les États membres, des besoins et possibilités pour aborder les infractions et amendes en matière de douane.
In my view, further harmonisation in implementing customs legislation can be achieved through the following initiatives: the current work on the implementation of the modernised Customs Code and the e-Customs Decision; a new programme for targeted monitoring of the correct and uniform application of customs legislation, and an assessment, in partnership with the Member States, of the needs and possibilities to approximate customs offences and penalties.

Je voudrais souligner que les deux documents juridiques, à savoir le code des douanes modernisé et la décision sur la douane électronique, amélioreront le fonctionnement des services douaniers de l’Union européenne, qu’ils accéléreront les procédures et réduiront les coûts.
I want to emphasise that the two legal documents – the modernised Customs Code and the e-Customs Decision – will make the functioning of the European Union’s customs services better, faster and even cheaper.

Le code des douanes communautaire modernisé, publié aujourd'hui, et la décision sur la douane électronique publiée en janvier sont des étapes majeures dans la contribution constante mais dynamique de la législation douanière tant à la protection des citoyens européens qu'à la compétitivité de notre économie par la facilitation du commerce légitime.
The modernised Community Customs Code, published today, and the decision on the electronic customs published in January represent major milestones in the constant but dynamic contribution of customs legislation to both the protection of European citizens and the competitiveness of our economy by facilitating legitimate trade.

C’est pourquoi cette proposition s’accompagne d’une proposition de décision sur les douanes électroniques, pour laquelle mon collègue, M. Heaton-Harris est rapporteur.
That is why this proposal is accompanied by a proposal for a decision on electronic customs, for which Mr Heaton-Harris is the rapporteur.

Au lieu d'être réexportées ou réimportées, les marchandises peuvent être, selon la décision de la douane, abandonnées au profit du Trésor public, ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous contrôle de la douane.
As an alternative to re-exportation or re-importation, the goods may be abandoned to the revenue or destroyed or rendered commercially valueless under customs control, as the customs may decide.

—lorsqu'à sa demande et selon la décision de la douane, ces marchandises sont abandonnées au profit du Trésor public ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle de la douane.
—when, at his request, such goods are abandoned to the revenue or destroyed or rendered commercially valueless under customs control, as the customs may decide.

Cette méthode pourrait consister à ouvrir les écoles nationales des douanes à des agents douaniers des autres pays de l'UE, dans le cadre de leur stage. La participation d'agents étrangers aux cours favoriserait du reste l'expertise et l'établissement de contacts.
Such an approach could include making places available in national courses for officers from other customs administrations in the EU, as part of their induction training.

À long terme, la Commission invite le CEPOL et les États membres à réfléchir à l'opportunité d'élargir le périmètre du CEPOL pour y inclure les écoles nationales des douanes, de sorte que l'UE soit mieux à même de lutter contre la criminalité transfrontalière.
In the long term, the Commission invites CEPOL and the Member States to reflect on the convenience of extending CEPOL's mandate to include also national customs training institutions, with a view to improving the EU's capacity to combat cross-border crime.