Vertaling van "Décision judiciaire initiale sur le fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision judiciaire initiale sur le fond
initial judicial decision on the merits of a case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2012/724/PESC du Conseil modifie la décision 2011/72/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque ceux-ci sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre.
Council Decision 2012/724/CFSP provides for an amendment to Decision 2011/72/CFSP in order to permit the release of certain frozen funds or economic resources where they are required to satisfy a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in a Member State.

b bis) Lorsque les fonds des utilisateurs de services de paiement doivent être utilisés conformément à des dispositions concernant le paiement rapide ou le débit direct et que, avant l'échéance du délai ou l'échéance automatique, l'utilisateur des fonds fait l'objet d'une procédure judiciaire qui se solde par le gel desdits fonds, les fonds détenus par les établissements de paiement ne peuvent pas être bloqués si l'ordre de paiement rapide ou de débit direct a été émis avant la décision judiciaire de geler les fonds.
(ba) In cases where the funds of payment service users are to be used under a term payment order or direct debit and, before the end of the term or automatic payment, legal proceedings are opened against the user of the funds that result in their being frozen, the funds held by the payment institution may not be blocked if the term payment order or direct debit has been issued prior to the judicial decision to freeze the funds.

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date.
the funds or economic resources are the subject of an arbitral decision rendered prior to the date on which the person, entity or body referred to in paragraph 1 was listed in the Annex, or of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in the Member State concerned, prior to or after that date.

a)les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date.
(a)the funds or economic resources are the subject of an arbitral decision rendered prior to the date on which the person, entity or body referred to in paragraph 1 was listed in the Annex, or of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in the Member State concerned, prior to or after that date.

a)les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date.
(a)the funds or economic resources are the subject of an arbitral decision rendered prior to the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in paragraph 1 was listed in the Annex, or of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in the Member State concerned, prior to or after that date.

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date.
the funds or economic resources are the subject of an arbitral decision rendered prior to the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in paragraph 1 was listed in the Annex, or of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in the Member State concerned, prior to or after that date.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;
2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

(1) La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et veille à ce que dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale .
(1) The Community is working towards the establishment of a common judicial area based on the principle of mutual recognition of judicial decisions and is seeking to ensure that, in all judicial decisions relating to children, the child's best interests are a primary consideration .

La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et veille à ce que dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale.
The Community is working towards the establishment of a common judicial area based on the principle of mutual recognition of judicial decisions and is seeking to ensure that, in all judicial decisions relating to children, the child's best interests are a primary consideration.