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Traduction de «Décision explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision explicite | décision expresse

explicit decision


décision explicite ou implicite

express or implied decision


décision explicite de rejet d'une réclamation

express decision rejecting a complaint


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


film à sexualité explicite | film à érotisme explicite

hard-core porn film


consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]

explicit parental consent


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout abandon du caractère le plus confidentiel devrait avoir lieu après une décision explicite à cet égard prise par le comité. Cette décision aurait à décrire quelle matière peut être publiée, sous quelle forme et par qui.

Any departure from strict confidentiality should be by explicit committee decision which should deal with what matters should be published, in which form and by whom.


Autrement dit, avant d'examiner les dépenses en détail, le gouvernement prend une décision explicite, c'est-à-dire qu'il détermine le total des dépenses qu'il peut se permettre.

In other words, government, before it examines the details of expenditure, is taking an explicit decision: what can we afford by way of total expenditure?


En outre, si l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut prévoit que la décision explicite de rejet, intervenue après la décision implicite mais dans le délai du recours, fait de nouveau courir le délai, cette règle ne concerne que le délai de recours ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une réclamation et ne s’applique pas au délai de réclamation ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande.

Furthermore, although Article 91(3), second indent, of the Staff Regulations provides that where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal starts to run afresh, that rule relates only to the period for lodging an appeal against a decision rejecting a complaint, and does not apply to the time-limit for lodging a complaint against a decision rejecting a request.


En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette d ...[+++]

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.


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«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande — Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet — Irrecevabilité»

(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)


« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité »

(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)


Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Décision implicite de rejet d’une demande non contestée dans les délais – Décision explicite ultérieure – Acte confirmatif

Officials – Actions – Prior administrative complaint – Implied decision rejecting a request not challenged in good time – Subsequent express decision – Confirmatory measure


Le système de gestion est établi par étape correspondant à des points de décision explicites visant l'adaptation au nouvel apprentissage social et à l'innovation technologique au fil des ans.

The management system is phased, with explicit decision points along the way, so that we can adapt to new social learning and technological innovation over the decades.


C'est une décision explicite de la Cour suprême du Canada, qui constitue la plus haute autorité en la matière.

It is a clear decision of our Supreme Court of Canada, the highest authority in respect of that issue.


Ce genre de communication fait partie des procédures administratives habituelles et ne constitue en aucune façon un message adressé à l'autre endroit, qui exige une décision explicite de la Chambre.

Such communication is part of the usual administrative procedures of parliament and in no way constitutes a message to the other place which requires an explicit decision of the House.


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