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Décision explicite
Décision explicite ou implicite
Décision expresse
Explicitement ou implicitement

Traduction de «Décision explicite ou implicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision explicite ou implicite

express or implied decision


explicitement ou implicitement

expressly or by implication


décision explicite | décision expresse

explicit decision


L'orthodoxie et la recherche: Incidence implicite et explicite de l'orthodoxie sur l'orientation de la recherche

Orthodoxy and Research: Implicit and Explicit Ways in which Orthodoxy Shapes Research
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«autorisation», une décision explicite ou implicite prise par une autorité compétente à la suite d'une procédure en vertu de laquelle une entreprise est tenue de prendre des mesures en vue d'effectuer légalement des travaux de construction ou de génie civil;

‘permit’ means an explicit or implicit decision of a competent authority following any procedure under which an undertaking is required to take steps in order to legally carry out building or civil engineering works ;


4. Les dispositions subséquentes du présent acte, à moins que le contraire n’y apparaisse explicitement ou implicitement, prendront leur pleine vigueur dès que l’union sera effectuée, c’est-à-dire le jour à compter duquel, aux termes de la proclamation de la Reine, l’union sera déclarée un fait accompli; dans les mêmes dispositions, à moins que le contraire n’y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada signifiera ...[+++]

4.  The subsequent Provisions of this Act shall, unless it is otherwise expressed or implied, commence and have effect on and after the Union, that is to say, on and after the Day appointed for the Union taking effect in the Queen’s Proclamation; and in the same Provisions, unless it is otherwise expressed or implied, the Name Canada shall be taken to mean Canada as constituted under this Act.


22 (1) La société qui, dans une publicité sur une opération financée par elle, mentionne de façon explicite ou implicite qu’elle renonce aux intérêts pour une période de prêt doit y indiquer le fait que tout intérêt dû après cette période courra ou non pendant celle-ci, cette indication devant avoir la même importance que la mention de la renonciation, si elle est explicite, sinon, devant être en évidence.

22 (1) A company that finances a transaction depicted in an advertisement that involves a representation, express or implied, that a period of a loan is free of any interest charges must ensure that the advertisement discloses in a manner equally as prominent as the representation, if it is expressed, or in a prominent manner otherwise, whether or not interest, due after the period, accrues during the period.


22 (1) La banque qui, dans une publicité sur une opération financée par elle, mentionne de façon explicite ou implicite qu’elle renonce aux intérêts pour une période de prêt doit y indiquer le fait que tout intérêt dû après cette période courra ou non pendant celle-ci, cette indication devant avoir la même importance que la mention de la renonciation, si elle est explicite, sinon, devant être en évidence.

22 (1) A bank that finances a transaction depicted in an advertisement that involves a representation, express or implied, that a period of a loan is free of any interest charges must ensure that the advertisement discloses in a manner equally as prominent as the representation, if it is expressed, or in a prominent manner otherwise, whether or not interest, due after the period, accrues during the period.


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Cette décision peut être implicite ou explicite, selon les dispositions légales applicables.

Such decision may be tacit or explicit according to the applicable legal provisions.


Il analyse également les évolutions pertinentes de la situation d'endettement à moyen terme (en tenant dûment compte, en particulier, des facteurs de risque tels que: la maturité, la structure et la dynamique de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; les réserves accumulées et les autres actifs publics; les garanties, notamment liées au secteur financier; les garanties, notamment liées au secteur financier; les passifs explicites et implicites liés au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite ...[+++]pour les pouvoirs publics).

The report shall also analyse developments in the medium-term debt position as relevant (in particular, it appropriately reflects risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow operations, accumulated reserves and other government assets; guarantees, notably linked to the financial sector; liabilities both explicit and implicit related to ageing and private debt to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government).


8. demande au Conseil de prendre des mesures pour lutter contre la discrimination explicite et implicite à laquelle sont confrontés les Roms, y compris les formes graves de violence raciste, les discours xénophobes, l'hostilité des médias, la ségrégation en matière de logement et d'éducation et les expulsions, mais également les formes moins visibles de discrimination comme l'inégalité d'accès aux services publics et aux aides sociales; rappelle combien il est urgent d'intervenir conformément à la décision-cadre du Consei ...[+++]

8. Asks the Council to tackle both explicit and implicit discrimination that Roma have to face, including alarming forms of racist violence, hate speech, hostile media, housing- and education-related segregation and forced evictions, but also less visible discrimination in the form of unequal access to public services and social benefits; recalls the need for urgent action in line with the framework decision on combating racism and xenophobia;


6. Votre rapporteur pour avis a donc décidé de supprimer toute référence explicite ou implicite à quelque chapitre que ce soit étant donné que cette décision de l'autorité budgétaire ne peut être anticipée.

6. Your draftsman has therefore decided to eliminate every explicit or implicit reference to any heading because this decision by the budgetary authority cannot be pre-empted.


Il est inacceptable lorsque ce comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet; le fait qu'une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d'un employeur ou travailleur (y compris un supérieur hiérarchique ou collègue) justifie explicitement ou implicitement une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d'emploi, de maintien de l'emploi, de promotion, de ...[+++]

It is unacceptable if such conduct is unwanted, unreasonable and offensive to the recipient; the fact that a person's rejection of or submission to such conduct on the part of employers or workers (including superiors or colleagues) is used explicitly or implicitly as a basis for a decision which affects that person's access to vocational training, access to employment, continued employment, promotion, salary or any other employment decisions; and/or such conduct creates an intimidating, hostile or humiliating working environment fo ...[+++]


Ils s'appuient sur deux motifs principaux, parfois explicites, parfois implicites, soit que le projet de loi était inutile parce que le Code criminel prévoyait déjà les pouvoirs requis pour traiter des crimes terroristes ou — il s'agira-là d'un argument en règle générale plus implicite — parce que le niveau de menace au Canada et à l'égard des intérêts canadiens ne justifiait pas un accroissement des pouvoirs judiciaires et gouvernementaux.

They are based on one of two general grounds, sometimes explicit and sometimes implicit, either that Bill C-36 was unnecessary because the existing Criminal Code was sufficient to handle terrorist offences or — and this is generally a more implicit argument — because the level of threat to Canada and Canadian interests did not warrant the expansion of judicial and government powers.




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Décision explicite ou implicite ->

Date index: 2024-03-02
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