Traduction de «Décision d’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d’enregistrement
decision on the registration

Système d'enregistrement des décisions
Decision Record System

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

système embarqué d'enregistrement et d'acquisition de données [ AIDS | système de bord d'enregistrement et d'acquisition de données | système d'acquisition de données aux fins de maintenance | système intégré d'enregistrement de bord ]
aircraft integrated data system [ AIDS | airborne integrated data system ]

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

support magnétique | support d'enregistrement magnétique
magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

les décisions judiciaires qui enregistrent des sentences arbitrales
court decisions incorporating arbitration awards

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d'enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition.
The Commission's decision to register concerns only the legal admissibility of the proposal.

1. Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 5, paragraphe 5, l’AEMF examine la demande d’enregistrement en vérifiant si le référentiel central respecte le présent chapitre et adopte une décision d’enregistrement ou une décision de refus d’enregistrement assortie d’une motivation circonstanciée.
1. ESMA shall, within 40 working days from the notification referred to in Article 5(5), examine the application for registration based on the compliance of the trade repository with this Chapter and shall adopt a fully reasoned registration decision or a decision refusing registration.

1. Lorsque l’AEMF adopte une décision d’enregistrement ou une décision de refus ou de retrait de l’enregistrement, elle la notifie au référentiel central dans un délai de cinq jours ouvrables, assortie d’une motivation circonstanciée.
1. Where ESMA adopts a registration decision or a decision refusing or withdrawing registration, it shall notify the trade repository within five working days with a fully reasoned explanation of its decision.

L'Autorité publie sa décision d'enregistrer le demandeur dans le délai d'un mois après réception de la demande d'enregistrement ou, lorsque les procédures établies à l'article 15, paragraphe 4, sont applicables, dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'enregistrement.
The Authority shall publish its decision to register the applicant within one month following receipt of the application for registration or, where the procedures set out in Article 10a(4) are applicable within four months following receipt of the application for registration.

C'était une époque très difficile, et donc le gouvernement et le ministre des Finances ont pris la décision d'enregistrer un déficit considérable à court terme.
It truly was a very difficult time, and so the Government of Canada and the Minister of Finance made the deliberate choice to run a substantial, short-term deficit.

Le projet de loi C-3 qui a suivi la décision visait trois grands objectifs : le premier objectif était de combler le vide législatif laissé par la décision Figueroa c. Canada (Procureur général) en élaborant un nouveau régime d'enregistrement des partis; par ailleurs, le gouvernement était préoccupé par le risque d'abus du régime fiscal (ou la perception d'un tel abus) parce que des groupes qui ne seraient pas véritablement intéressés à la chose politique pourraient bénéficier du privilège de délivrer des reçus d'impôt à leurs donateurs; une dernière préoccupation était l'inquiétude que des tiers s'enregistrent à titre de parti politique dans le but de bénéficier de plafonds de dépenses plus généreux, sans chercher à faire élire un candidat.
Bill C-3's objective, in response to that decision, was to respond to three main concerns: first, the legislative gap created by the Figueroa v. Canada (Attorney General) decision by creating a new party registration scheme; second, the risk, or perceived risk, of tax abuse by the extension of the ability to issue tax receipts to groups that do not have a genuine political vocation; and third, the risk of third parties registering as political parties to take advantage of the higher spending limits without fielding candidates.

Les produits biocides à faible risque définis à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 98/8/CE pour lesquels une demande a été présentée conformément au premier alinéa peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à la date de la décision d'enregistrement ou de refus de cet enregistrement.
Low-risk biocidal products as defined in point (b) of Article 2(1) of Directive 98/8/EC for which an application was submitted in accordance with the first subparagraph may continue to be placed on the market until the date of the decision granting the registration or refusing to grant the registration.

Il peut demander à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de revoir son projet de décision d'enregistrement s'il estime que les conditions d'enregistrement énoncées au titre II du présent règlement ne sont pas remplies ou, au contraire, de réexaminer son projet de décision de refus s'il estime que les conditions en question sont remplies.
CESR may request the competent authority of the home Member State concerned to re-examine the draft registration decision in case it considers that the conditions necessary for the registration as set out in Title II are not met or to re-examine its draft refusal decision in case it considers that the conditions necessary for the registration as set out in this Regulation are met.

Le ministre peut-il, avant l'adoption du projet de loi, déposer à la Chambre les données exactes qui révéleront la véracité de sa décision d'enregistrer toutes les armes à long canon?
Will the minister, before universal registration of long guns is implemented, bring before the House the quantitative information that will attest to the veracity of his decision to register all long guns before it is implemented?