Vertaling van "Décision définitive favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision définitive favorable
positive final disposition

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

décision définitive et obligatoire
final and binding decision

rejeter par une décision définitive
to reject by a definitive decision

décision définitive
definitive action

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision favorable de la Cour de l'impôt en ce qui concerne la définition de la santé mentale est contestée par Revenu Canada.
A favourable decision of the tax court related to mental health definition, which is being challenged by Revenue Canada.

Même si le rapport de ce groupe est favorable, la décision sera prise en définitive par l'industrie.
Even if the panel reports in favour of it, an industry-driven decision will be made ultimately.

Le président : Je crois que la semaine dernière, nous avons dit, quand la même question a été abordée sous un angle légèrement différent, que si on présume qu'il existe une procédure négociée entre le Canada et le pays devant être retiré de la liste, et qu'on a connaissance de l'existence d'une décision favorable à un citoyen canadien, il est fort probable que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, notre ambassadeur dans le pays concerné ou même le ministre lui- même essaieront d'obtenir satisfaction auprès du pays à l'égard du jugement rendu, avant que ce dernier ne soit retiré de la liste dans le cadre d'une négociation globale, même si la loi, bien sûr, ne peut prévoir une chose pareille, par définition.
The Chair: I think we said last week when the same matter came up in a slightly different way that if you assume there is a negotiated process between Canada and the country to be delisted, and if we already had on the books a judgment against that country on behalf of a Canadian citizen, then it strikes me as highly likely that the officials of the Department of Foreign Affairs or our ambassador in that country or the minister would try to get some satisfaction from that country for the judgment prior to delisting as part of an overall negotiation, although the legislation, of course, cannot provide for that by definition.

Ma préférence—dans la mesure où l'on ajouterait des recours et des possibilités d'appel—irait aux tribunaux, parce que, avec une décision favorable, la question est réglée de façon définitive.
My preference—to the extent that there are more avenues of appeal and recourse—is that it be primarily the court, where if you are agreed, you can get a definite resolution.

63. est favorable à la définition d'un nouveau cadre juridique global pour la protection des données pour autant qu'il offre un niveau de protection élevé et uniforme aux personnes concernées, qu'il se base sur la protection définie par la directive 95/46 et qu'il aille au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier;
63. Supports the definition of a new comprehensive legal framework for data protection, provided that it offers a higher uniform level of protection for data subjects building on the protection defined by Directive 95/46 and going beyond the insufficient protection offered by Framework Decision for data protection in the former third pillar;

Si l'État membre considère que les exigences du présent règlement sont remplies, il arrête une décision favorable et transmet à la Commission les documents visés au paragraphe 7 en vue d'une décision définitive.
If the Member State considers that the requirements of this Regulation are met, it shall take a favourable decision and forward to the Commission the documents referred to in paragraph 7 for a final decision.

Même si je suis tout à fait favorable au principe de subsidiarité, aux règles édictées au niveau local, une définition uniforme dans une Europe qui pourrait bien - si nous anticipons la décision d’aujourd’hui - finir avec vingt-sept États membres, serait un bouillon homogène, ce que je refuse.
I am very much in favour of subsidiarity, of locally-made rules, but a standardised definition in a Europe that may well – to pre-empt today's decision – end up with twenty-seven Member States would be a mess of standardised pottage, and that I reject.

Dans ces circonstances favorables, la décision de la Commission adoptant le programme de travail 2005 pour la mise en œuvre du programme de santé publique indique qu’une attention particulière doit être accordée aux informations et à la définition d’indicateurs concernant les maladies neurodégénératives, les troubles du développement neurologique et les maladies cérébrales non psychiatriques en ce qui concerne la fréquence, les traitements, les facteurs de risque, les stratégies de réduction du risque, les meilleures pratiques, le coût de la maladie et l’aide sociale.
In this favourable context, the Commission Decision adopting the work plan for 2005 for the implementation of the Public Health Programme has stated as a priority the work on information and definition of indicators on neurodegenerative, neurodevelopment and non-psychiatric brain diseases in relation to prevalence, treatments, risk factors, risk reduction strategies, best practices, cost of illness and social support.

Les deux parties seraient favorables à l'adoption d'une décision définitive avant le prochain sommet UE-Canada.
Both sides would welcome the adoption of a final decision before the next EUCanada Summit.