Vertaling van "Décision déclarant bien fondée la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision déclarant bien fondée la demande
judgement allowing the application

décision déclarant bien fondée une demande
judgment allowing an application

Demande permettant au distributeur des biens d'un inscrit de produire des déclarations distinctes
Application by a Distributor of a Registrant's Property to File Separate Returns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre une utilisation efficiente des fonds réservés à la mesure d’arrachage, il convient que les États membres prévoient un système permettant de vérifier si les demandes de primes sont bien fondées, assorti, le cas échéant, d’un engagement signé du producteur et de l'obligation de rembourser les frais de traitement de sa demande en cas de retrait sans raison valable.
In order to allow for efficient use of the funds reserved for the grubbing-up measure, Member States should foresee a system that permits verification whether the applications for the premium are well founded, including, if appropriate, a written undertaking to be made by the producer and the obligation to bear the costs incurred concerning the treatment of its request in case the application is withdrawn without duly justified reason.

2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «amendements pour sols» ou «milieux de culture» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date d'adoption de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis respectivement par la décision 2006/799/CE et la décision 2007/64/CE, soit sur les critères établis par la présente décision.
2. Applications for the EU Ecolabel for products falling within the product groups ‘soil improvers’ or ‘growing media’ submitted within 2 months from the date of adoption of this Decision may be based either on the criteria set out in Decision 2006/799/EC and Decision 2007/64/EC, respectively, or on the criteria set out in this Decision.

15. prend acte de la déclaration du Conseil arctique, à Kiruna, en mai 2013, et de sa décision d'accueillir "positivement" la demande de l'Union européenne d'avoir un statut d'observateur; presse la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Canada, en tant qu'il exerce la présidence du Conseil arctique, de résoudre les questions pendantes; demande instamment à la Commission et au SEAE de bien vouloir l'informer de l'avancement de la procédure;
15. Takes note of the Arctic Council’s Kiruna Declaration of May 2013 and its decision to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for observer membership, and urges the Commission, the European External Action Service (EEAS) and Canada, as the chair of the Arctic Council, to resolve the remaining issues; urges the Commission and the EEAS duly to inform Parliament of that process;

1. Lorsqu’une personne qui a demandé à bénéficier d’une protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
1. Where a person who has applied for international protection in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State shall examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

113. félicite le Conseil, le SEAE, la HR/VP, la Commission et les États membres pour leur engagement en faveur des droits de l'homme des personnes LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles) dans les relations bilatérales avec les pays tiers, sur les forums internationaux et au moyen de l'IEDDH; salue la réintroduction par l'Assemblée générale des Nations unies de l'orientation sexuelle comme motif de protection contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et se félicite des efforts de l'Union européenne en ce sens; invite la Commission à encourager le retrait de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et comportementaux dans les négociations sur la 11 version de la classification internationale des maladies (CIM-11) et à rechercher une nouvelle classification non fondée sur les pathologies; réaffirme qu'il importe de ne pas transiger, dans le cadre du partenariat ACP-UE, sur le principe de l'interdiction des discriminations, y compris celles qui sont fondées sur le sexe et l'orientation sexuelle; réitère sa demande que la Commission produise une feuille de route détaillée contre l'homophobie, la transphobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, qui traite notamment des violations des droits de l'homme perpétrées pour ces raisons dans le monde entier; invite les États membres à accorder l'asile aux personnes fuyant la persécution dans les pays où les personnes LGBT sont considérées comme des criminels, en tenant compte des craintes de persécution bien fondées qu'expriment les demandeurs et en se fondant sur leur propre identification en tant que lesbienne, gay, bisexuel ou transsexuel;
113. Commends the Council, the EEAS, the VP/HR, the Commission and the Member States on their engagement in favour of LGBT people's human rights in bilateral relations with third countries, in multilateral forums, and through the EIDHR; welcomes the reintroduction by the UN General Assembly of sexual orientation as grounds for protection from extrajudicial, summary or arbitrary execution, and welcomes the EU's efforts to this end; calls on the Commission to advocate the withdrawal of gender identity from the list of mental and behavioural disorders in the negotiations on the 11th version of the International Classification of Diseases (ICD-11) and to seek a non-pathologising reclassification; reasserts that the principle of non-discrimination, also embracing grounds of sex and sexual orientation, must not be compromised in the ACP-EU partnership; reiterates its request that the Commission produce a comprehensive roadmap against homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity, also addressing human rights violations on these grounds in the world; calls on the Member States to grant asylum to people fleeing persecution in countries where LGBT people are criminalised, taking into consideration applicants' well founded fears of persecution, and relying on their self-identification as lesbian, gay, bisexual or transgender;

3. réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et permettre d'assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;
3. Emphasises once again that the ultimate objective of introducing a common asylum system must be to ensure a high quality of protection, of assessment of individual asylum claims, and of procedures resulting in duly substantiated and fair decisions; points out that improvement in the quality of decision making must ensure that those in need of protection may enter the EU safely and have their claims properly processed, and ensure strict adherence to international standards of human rights and refugee law, in particular to the principle of non-refoulement ;

3. réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;
3. Emphasises once again that the ultimate objective of introducing a common asylum system must be to ensure a high quality of protection, of assessment of individual asylum claims, and of procedures resulting in duly substantiated and fair decisions; points out that improvement in the quality of decision making must ensure that those in need of protection may enter the EU safely and have their claims properly processed, and ensure strict adherence to international standards of human rights and refugee law, in particular to the principle of non-refoulement;

1. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
1. Where a person who has applied for asylum in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.