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Adresse au jury
Annulation d'une décision du jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
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Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Décision du jury
Décision du jury de sélection
Exposé
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Jury de concours
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Loi concernant les jurés et les jurys
Loi de 1998 sur le jury
Réquisitoire du juge
Résumé au jury
Soustraire le litige à la décision du jury
The Jury Act

Traduction de «Décision du jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision du jury de sélection

selection board decision


soustraire le litige à la décision du jury

to withdraw the case from the jury


annulation d'une décision du jury

to annul a decision of the selection board


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]


directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

address to the jury | charge to the jury


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision du jury du concours général EPSO/AST/111/10, du 15 juin 2011, de ne pas admettre M. Taghani aux épreuves d’évaluation est annulée.

Annuls the decision of the selection board for open competition EPSO/AST/111/10, of 15 June 2011, not to admit Mr Taghani to the assessment tests;


En outre, le fait qu’une décision du jury de concours est fondée sur un avis de concours qui a été modifié par un rectificatif après le déroulement des test d’accès n’a pas pour effet de priver le candidat évincé de son droit d’introduire un recours directement contre la décision du jury.

Moreover, the fact that a selection board’s decision was based on a competition notice that was amended by a corrigendum after the admission tests were held does not have the effect of depriving the unsuccessful candidate of his right to bring a direct action against the selection board’s decision.


Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Soukup demande, d’une part, l’annulation, en premier lieu, de la décision du jury du concours EPSO/AD/144/09 de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve du concours, en deuxième lieu, de la décision du même jury d’inscrire sur ladite liste un autre candidat, en troisième lieu, de « toutes les opérations auxquelles a procédé le jury à partir du stade où sont intervenues les irrégularités dénoncées », et, d’autre part, à la condamnation de la Commission au paiement d’une indemnité de 25 000 euros aux fins de ...[+++]

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty by virtue of Article 106a thereof, in which Mr Soukup seeks, first, annulment (i) of the decision of the selection board of competition EPSO/AD/144/09 not to enter him on the reserve list for the competition, (ii) of the decision of the same selection board to enter another candidate on that list, (iii) of ‘all the operations carried out by the selection board as from the stage at which the irregularities complained of occurred’ and, secondly, an order for the Commission to pay the sum of EUR 25 000 by way of compensation for the damage allegedly suffered.


S’agissant, en premier lieu, des décisions de jury de concours, il ressort d’une jurisprudence constante, que la décision par laquelle un jury de concours refuse l’admission d’un candidat aux épreuves, après avoir procédé, à la demande de l’intéressé, au réexamen de sa candidature, se substitue à la décision précédemment arrêtée par le jury et ne peut être considérée comme purement confirmative de celle-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, point 20).

As regards, in the first place, the decisions of a selection board, it is clear from settled case-law that the decision by which the selection board for a competition, after reconsidering an application at the candidate’s request, refuses to admit a candidate to take part in the tests replaces the decision previously adopted by the selection board and cannot be regarded as merely confirming it (judgment of 11 February 1992 in Case T-16/90 Panagiotopoulou v Parliament, paragraph 20).


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Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admission à l’épreuve orale »).

Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.


L’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/144/09 de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve et la décision d'inscrire un autre candidat sur cette liste ainsi que la réparation du préjudice moral et matériel subi.

Annulment of the decision of the selection board of Open Competition EPSO/AD/144/09 not to enter the applicant on the reserve list and the decision to enter another candidate on that list, and compensation for the material and non-material damage thereby suffered.


Annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/144/09 du 27 avril 2010 prise après réexamen de l'épreuve orale du requérant, confirmant ses résultats à cette dernière, à savoir la note inférieure au minimum requis et, par conséquent, la décision de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve;

Annul the decision of the selection board of Open Competition EPSO/AD/144/09 of 27 April 2010 taken after re-examination of the applicant's oral test, confirming his results in the latter, namely a mark below the minimum required and, consequently, the decision not to enter him on the reserve list;


Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes.

Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory.


4. L'anonymat doit être respecté jusqu'à l'avis ou la décision du jury.

4. Anonymity must be observed until the jury has reached its opinion or decision.


Tous les appels d'offres ont été lancés en 2002 et tous les contrats ont été signés la même année, à l'exception de deux programmes (PO Économie et PO Algarve) pour lesquels les concurrents ont fait appel à la décision du jury.

All the calls for tenders were launched in 2002 and all the contracts were signed in 2002 except for two programmes (OP Economy and OP Algarve), where tenderers have appealed against the award decision.


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