Traduction de «Décision des provinces en matière de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision des provinces en matière de dépenses
provincial spending decision

décision en matière de dépenses [ décision concernant les dépenses ]
spending decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, la réalisation des principaux objectifs adoptés nécessite une synergie entre les actions et les décisions en matière de dépenses aux niveaux communautaire, national et régional.
At the same time, the delivery of key agreed objectives requires synergy between actions and expenditure decisions at the EU, national, and regional levels.

En matière de dépenses, il importe de définir l’articulation entre décision de financement, engagement global et engagement individuel, ainsi que les caractéristiques de ces différentes étapes, afin d’établir un cadre clair pour les différentes phases de l’exécution du budget.
As regards expenditure, the relationship between financing decisions, global commitments and individual commitments as well as characteristics of those different stages should be defined in order to establish a clear framework for the different stages of budget implementation.

Les décisions des États membres concernant leurs priorités en matière de dépenses pour ce financement futur de l’UE[22] seront particulièrement importantes pour remédier aux insuffisances constatées.
Member States' decisions on their spending priorities for future EU funding[22] will be particularly important in order to address the gaps identified.

De telles actions recouvrent notamment des études, des réunions, des actions d'information, des publications, des dépenses consacrées à des outils, systèmes et réseaux informatiques d'échange et de traitement d'informations et toute autre dépense en matière d'expertise et d'assistance technique, scientifique et administrative que la Commission peut être amenée à consentir aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.
Such action may, in particular, include studies, meetings, information activities, publications, expenditure on informatics tools, systems and networks for the exchange and processing of information, and any other expenditure on technical, scientific and administrative assistance and expertise to which the Commission may need to have recourse for the purposes of the implementation of this Decision.

(22) En matière de dépenses, il importe d'abord de définir l'articulation entre décision de financement, engagement global et engagement individuel, ainsi que les caractéristiques de ces différentes étapes.
(22) As regards expenditure, the relationship between financing decisions, global commitments and individual commitments should be defined, as should the characteristics of those different stages.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.