Traduction de «Décision depuis lors modifiée en ce sens que » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision depuis lors modifiée en ce sens que
order in the meantime amended to the effect that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire.
Since the date of its adoption, Implementing Decision (EU) 2017/247 has been amended several times to take account of developments in the epidemiological situation in the Union as regards avian influenza.

a) 20 % du plafond des dépenses électorales établi en application de l’article 440 pour l’élection d’un candidat dans cette circonscription lors de l’élection générale précédente, dans le cas où les limites de la circonscription n’ont pas été modifiées depuis lors;
(a) that is 20% of the limit that was allowed under section 440 for a candidate’s election expenses in that electoral district during the immediately preceding general election, if the boundaries for the electoral district have not changed since then; or

a) 20 % du plafond des dépenses électorales établi au titre de l’article 477.49 pour l’élection d’un candidat dans cette circonscription lors de l’élection générale précédente, dans le cas où les limites de la circonscription n’ont pas été modifiées depuis lors;
(a) that is 20% of the election expenses limit that was calculated under section 477.49 for that electoral district during the immediately preceding general election, if the boundaries for the electoral district have not changed since then; or

Elle a été modifiée à plusieurs occasions depuis lors.
It was amended on several occasions thereafter.

Tout en maintenant qu'il faut intégrer les droits fondamentaux de l'environnement dans la Charte, nous appuyons le projet de loi C-469 parce que, jusqu'à ce que la Charte soit modifiée en ce sens, il donne aux droits et aux recours environnementaux une solide assise en loi fédérale, qui leur fait défaut depuis longtemps.
We would still advocate that substantive environmental rights should be incorporated into the charter, but we support Bill C-469 because unless and until such amendments are made, it places long-overdue environmental rights and substantive procedural protection on a statutory basis.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

Lorsqu’un service répressif, un organisme chargé de la sécurité publique ou une autorité chargée de la lutte contre le terrorisme d’un État membre, Europol ou Eurojust établit qu’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité a un lien avec le terrorisme ou son financement au sens des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil, et de la directive 2005/60/CE, il ou elle peut demander une recherche d’informations pertinentes obtenues dans le cadre du TFTP.
Where a law enforcement, public security, or counter terrorism authority of a Member State, or Europol or Eurojust, determines that there is reason to believe that a person or entity has a nexus to terrorism or its financing as defined in Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA, as amended by Council Framework Decision 2008/919/JHA and Directive 2005/60/EC, such authority may request a search for relevant information obtained through the TFTP.

Le 1er juin 1998, la structure du groupe a été modifiée en ce sens que Ralf Pollmeier a cédé 51 % de sa participation dans IWS. Depuis lors, il ne détient plus que 23,25 % du capital d'IWS.
On 1 June 1998, the structure of the group changed insofar as Ralf Pollmeier sold 51 % of the shares in IWS and has since then only held 23,25 % of the IWS shares.

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/158/CE de la Commission (3), relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées en France au sens du règlement (CE) n° 950/97, indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97 et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;
Whereas Council Directive 75/271/EEC (2), as last amended by Commission Decision 97/158/EC (3), concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Regulation (EC) No 950/97 (France), lists the areas in France defined as mountain areas within the meaning of Article 23 of Regulation (EC) No 950/97 and the specific criteria which resulted in their being so defined;

Mentionnons que le système en place au Royaume-Uni, qui est la source d'inspiration de notre propre système, se fonde sur des lois aujourd'hui appelées la Insolvency Act, 1986, qui a été modifiée plusieurs fois depuis lors, et la Enterprise Act, 2002.
It is noteworthy that in the U.K., upon whose system our insolvency legislation is based, the relevant laws are known today as the Insolvency Act, 1986, which has since been amended several times, and the Enterprise Act, 2002.