Traduction de «Décision de tenir un scrutin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de tenir un scrutin
granting of a poll [ grant of a poll ]

avis d'un scrutin [ avis de décision de tenir un scrutin ]
notice of grant of a poll

tenir un scrutin secret [ tenir un vote au scrutin secret ]
conduct a secret ballot vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans le cas où le directeur du scrutin convoque une élection en application de l’article 77 de la Loi, il fixe le jour du scrutin et décide s’il y a eu lieu de tenir un scrutin par anticipation ou un scrutin itinérant, ou les deux.
(2) Where a Returning Officer calls a band election pursuant to section 77 of the Act, the Returning Officer shall determine the day on which the poll for the election will be held and whether an advance poll or travelling poll, or both, will be held.

5 (1) Dans le cas où le conseil convoque une élection, il fixe le jour du scrutin et décide s’il y a lieu de tenir un scrutin par anticipation ou un scrutin itinérant, ou les deux.
5 (1) Where a council calls a band election, the council shall determine the day on which the poll for the election will be held and whether an advance poll or travelling poll, or both, will be held.

décision de tenir un débat public du Conseil ou de ne pas tenir en public une délibération donnée du Conseil (article 8, paragraphes 1, 2 et 3).
decision to hold a public debate in the Council or not to hold in public a given Council deliberation (Article 8(1), (2) and (3)).

c)décision de tenir un débat public du Conseil ou de ne pas tenir en public une délibération donnée du Conseil (article 8, paragraphes 1, 2 et 3).
(c)decision to hold a public debate in the Council or not to hold in public a given Council deliberation (Article 8(1), (2) and (3)).

décision de tenir une session du Conseil dans un autre lieu que Bruxelles ou Luxembourg (article 1er, paragraphe 3).
decision to hold a Council meeting in a place other than Brussels or Luxembourg (Article 1(3)).

a)décision de tenir une session du Conseil dans un autre lieu que Bruxelles ou Luxembourg (article 1er, paragraphe 3).
(a)decision to hold a Council meeting in a place other than Brussels or Luxembourg (Article 1(3)).

Monsieur le président, je crois que vous pourriez certainement décider, en fonction d'un consentement unanime, de tenir un scrutin secret, malgré la décision que vous venez de prendre.
I think you would certainly be in a position to decide, Mr. Chair, by unanimous consent, that we could revert to a secret ballot despite what you have just decreed.

(14) L'application de la STI faisant l'objet de la présente décision doit tenir compte de critères spécifiques de compatibilité technique et opérationnelle entre les infrastructures et le matériel roulant à mettre en service et le réseau dans lequel elles s'intègrent.
(14) The application of the TSI which is the subject of this Decision must take into account specific criteria relating to technical and operational compatibility between the infrastructures and the rolling stock to be placed in service and the network into which they are to be integrated.

L'attestation et la liste sont comme suit: LA PRÉSENTE CERTIFIE QUE, à la suite de la dissolution de la trente-cinquième Législature le vingt-septième jour d'avril 1997, les brefs ont été émis le même jour, sur l'ordre de Son Excellence le Gouverneur général du Canada, ordonnant l'élection dans chaque circonscription au Canada d'un député à la Chambre des communes. Ces brefs furent adressés individuellement à chacun des directeurs du scrutin mentionnés dans la liste ci-jointe et leur enjoignaient de pourvoir à la présentation des candidats le douzième jour de mai 1997 et, si nécessaire, de tenir un scrutin le deuxième jour de juin 1997.
The certificate and list were as follows: THIS IS TO CERTIFY that following dissolution of the Thirty-fifth Parliament on the twenty-seventh day of April 1997, writs of election were issued on the same date by command of His Excellency the Governor General of Canada for the election of a member to serve in the House of Commons for every electoral district in Canada, such writs being severally addressed to the returning officers mentioned in the attached list and directing that the nomination of candidates be held on the twelfth day of May 1997, and the poll, if required, on the second day of June 1997.

LA PRÉSENTE CERTIFIE QUE, à la suite de la dissolution de la trente-quatrième Législature le huitième jour de septembre 1993, les brefs ont été émis le même jour, sur l'ordre de son Excellence le Gouverneur en conseil, ordonnant l'élection dans chaque circonscription du Canada d'un député à la Chambre des communes. Ces brefs furent adressés individuellement à chacun des directeurs du scrutin mentionnés dans la liste ci-jointe et leur enjoignaient de pourvoir à la présentation des candidats le vingt-septième jour de septembre 1993 et, si nécessaire, de tenir un scrutin le vingt-cinquième jour d'octobre 1993.
THIS IS TO CERTIFY that following dissolution of the Thirty-fourth Parliament on the eighth day of September, 1993, writs of election were issued on the same date by command of His Excellency the Governor in Council for the election of a member to serve in the House of Commons for every electoral district in Canada, such writs being severally addressed to the returning officers mentioned in the attached list and directing that the nomination of candidates he held on the twenty-seventh day of September, 1993, and the poll, if required, on the twenty-fifth day of October, 1993.