Traduction de «Décision de répartition des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition des frais de procédure
decision in respect of the apportionment of costs of proceedings

décision de répartition des frais
decision apportioning the costs

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

accord de répartition des frais [ accord de mise en commun des frais ]
cost mutualization agreement

Bureau de la réciprocité et de la répartition des frais d'immatriculation
Reciprocity and Prorate Office

répartition des frais généraux fixes
absorption of fixed overhead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision sur la fixation du montant des frais, qui est motivée, peut être réexaminée sur décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours, sur demande présentée dans un délai d'un mois à compter de la date de la répartition des frais.
The decision on the fixing of costs, stating the reasons on which it is based, may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within one month of the date of notification of the awarding of costs.

8. La décision sur la fixation du montant des frais, qui est motivée, peut être réexaminée sur décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours, sur demande présentée dans un délai d'un mois à compter de la date de la répartition des frais.
8. The decision on the fixing of costs, stating the reasons on which it is based, may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within one month of the date of notification of the awarding of costs.

À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présent alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante.
Unless already reflected in the cost allocations under this subparagraph, costs shall be adjusted appropriately for those non-recurring items of cost which benefit future and/or current production.

Il convient également de garantir une juste répartition des frais, y compris dans les situations de démarrage, et de préciser la définition de la notion de «démarrage» et l'étendue et la méthode de la répartition.
It is also appropriate to provide for a proper allocation of costs, even in start-up situations, and for guidance as to the definition of start-up and the extent and method of allocation.

Un autre aspect essentiel de la directive consiste à clarifier la répartition des frais.
Another key aspect of this Directive is to make clear who should pay for what.

(2) L’arbitre doit déterminer le montant de l’indemnité qui doit être payée ou accordée et prendre les décisions qu’il juge opportunes, y compris la répartition des frais.
(2) The arbitrator shall determine the compensation to be paid or awarded and make such order as he deems fit, including the disposition of costs.

L'interfinancement est possible grâce à diverses méthodes de répartition des frais généraux ou encore quand on accepte des marges bénéficiaires différentes suivant les produits.
Cross-subsidies might come from the different ways in which companies allocate overhead, or they might come from a willingness to accept different profit margins on different products.

Je crois que la B.C. Chamber of Shipping a été le premier organisme à conclure réellement une entente avec le gouvernement fédéral pour la répartition des frais et l'établissement d'un barème tarifaire.
I believe the B.C. Chamber of Shipping was the first one to actually make a deal with the federal government in assessing a fee and establishing a fee schedule.

Répartition des frais entre donneur d’ordre et bénéficiaire d’une opération de paiement (annexe 14, articles 57 et 58).
Sharing of charges between the originator and the beneficiary of a payment transaction (Annex 14, Articles 57 and 58).