Traduction de «Décision de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de nullité
invalidity decision | revocation decision

antérieurement à la décision de nullité
prior to the revocation decision

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

prononcer la nullité d'une décision
declare a decision to be null

cause de nullité | motif de nullité
ground for nullity

action en nullité | action relative à la nullité
action for annulment

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité.
(a) any decision on infringement which has acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision.

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision.
(b) any contract concluded prior to the invalidity decision, in so far as it has been performed before that decision.

(4) La décision portant annulation emporte nullité de la décision initiale et la demande de protection est réputée avoir été rejetée.
(4) If a decision is vacated under subsection (3), it is nullified and the application for protection is deemed to have been rejected.

Premièrement, la province a modifié sa loi afin de déléguer aux municipalités l'autorité de frapper de nullité toute décision judiciaire qui n'aurait pas respecté les règles de la justice naturelle, autrement dit, de décider que le tribunal n'était pas constitué selon les règles.
First, they amended their act to devolve to the municipalities the ability to say that a case could be a nullity—in other words, a court was not properly constituted—if it didn't respect the rules of natural justice.

Certes, dans les raisons qu'il a fournies pour expliquer sa décision, le tribunal s'est largement fondé sur la décision de la Chambre des Lords ou il y a du moins accordé beaucoup de poids. Cette décision portait sur un pugilat auquel les deux parties avaient consenti de participer, comme dans l'affaire R. c. Jobidon, consentement qui était entaché de nullité en vertu des principes de la common law.
The court certainly included in its reasons for judgment a reliance as well on, or at least gave considerable weight to, the decision of the British House of Lords that had held that a consensual fistfight of the same nature as happened in R. v. Jobidon, consent to that would be vitiated under common law principles.

L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.
The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.

Par conséquent, si la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d'une clause dans un contrat de prêt – et, dès lors, la nullité de la procédure d'exécution hypothécaire – est prononcée après que la saisie a été réalisée, cette décision ne saurait assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire, sans que la personne expulsée ne puisse récupérer la propriété de son bien.
Consequently, if the court hearing the declaratory proceedings declares a term of a loan agreement unfair and accordingly annuls the mortgage enforcement proceedings after enforcement has taken place, that judgment can enable that consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature, the person evicted being unable to recover ownership of his property.

Sans mesure législative pour donner suite à la décision de la cour, l'article 6 de la Loi sur les Indiens deviendrait nul, c'est-à-dire que toute demande d'inscription serait mise en suspens pour la durée de la nullité.
Without legislation to address the court's ruling, section 6 of the Indian Act would become invalid, meaning that any and all new registrations would be put on hold for the duration of the invalidity.

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.
(b) any contract concluded prior to the invalidity decision, in so far as it has been performed before the decision; however, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.