Traduction de «Décision de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de la Cour | délibération de la Cour
ruling of the Court

décision de la cour statuant au principal
the decision of the Court on the substance of the case

la décision de la cour est contraignante
the judgment given by the court shall be binding

déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale
file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada

cours de prise de décision du pilote [ cours de PDM ]
pilot decision-making course [ PDM course ]

Titre Aborigène : la décision de la Cour suprême du Canada dans Delgamuukw c. Colombie-Britannique
Aboriginal Title: the Supreme Court of Canada Decision in Delgamuukw v. British Columbia

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

(2) Lorsque l’appelant prétend que la décision du ministre touchant son revenu ou celui de son époux ou conjoint de fait, ou le revenu tiré d’une ou de plusieurs sources particulières, est mal fondée, l’appel est, conformément aux règlements, renvoyé pour décision devant la Cour canadienne de l’impôt. La décision de la Cour est, sous la seule réserve des modifications que celle-ci pourrait y apporter pour l’harmoniser avec une autre décision rendue aux termes de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt sur un appel pertinent à celui interjeté aux termes de la présente loi devant le Tribunal de la sécurité sociale, définitive et obligatoire et ne peut faire l’objet que d’un recours prévu par la Loi sur les Cours fédérales.
(2) If, on an appeal to the Social Security Tribunal, it is a ground of the appeal that the decision made by the Minister as to the income or income from a particular source or sources of an applicant or beneficiary or of the spouse or common-law partner of the applicant or beneficiary was incorrectly made, the appeal on that ground must, in accordance with the regulations, be referred for decision to the Tax Court of Canada, whose decision, subject only to variation by that Court in accordance with any decision on an appeal under the Tax Court of Canada Act relevant to the appeal to the Social Security Tribunal, is final and binding for all purposes of the appeal to the Social Security Tribunal except in accordance with the Federal Courts Act.

(6) Dans le cas où la Cour de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance de la Cour peut interjeter appel de la décision conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales concernant les appels de décisions de la Cour de l’impôt et les demandes de contrôle judiciaire de ces décisions.
(6) If a question set out in an application is determined by the Tax Court, the Minister or any of the persons who have been served with a copy of the application and who are named in an order of the Court under subsection (4) may, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from or applications for judicial review of decisions of the Tax Court, appeal from the determination.

(6) Dans le cas où la Cour de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance de la Cour rendue en application du paragraphe (4) peut interjeter appel de la décision conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales concernant les appels de décisions de la Cour de l’impôt et les demandes de contrôle judiciaire de ces décisions.
(6) If a question set out in an application is determined by the Tax Court, the Minister or any of the persons who have been served with a copy of the application and who are named in an order of the Court under subsection (4) may, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from or applications for judicial review of decisions of the Tax Court, appeal from the determination.

Lorsqu'il s'agit des droits constitutionnels des Métis en Alberta, il faut tenir compte des obligations juridiques et morales particulières aux établissements métis, conformément à la décision de la Cour provinciale dans l'affaire R c. Lizotte, à la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Cunningham et à la décision de la Cour d'appel du Manitoba dans l'affaire présentée par la Fédération des Métis du Manitoba, décision dont on a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
In addressing Metis constitutional rights in Alberta, one must consider the special legal and equitable obligations that arise in relation to the Metis settlements. The reasoning for this is laid out in the provincial court decision of R v. Lizotte and receives support from the recent decision of the Supreme Court of Canada in R v. Cunningham and the Manitoba Court of Appeal in the Manitoba Metis Federation case, now on appeal to the Supreme Court of Canada.

La Cour peut, à tout moment, l'avocat général entendu, ordonner l'ouverture ou la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut.
The Court may at any time, after hearing the Advocate General, order the opening or reopening of the oral part of the procedure, in particular if it considers that it lacks sufficient information or where a party has, after the close of that part of the procedure, submitted a new fact which is of such a nature as to be a decisive factor for the decision of the Court, or where the case must be decided on the basis of an argument which has not been debated between the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.

La signification aux États membres et aux États parties à l'accord EEE autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE, est accompagnée d'une traduction de la décision de la Cour dans les conditions prévues à l'article 98 du présent règlement. La décision de la Cour est, en outre, communiquée au Tribunal et, le cas échéant, à la juridiction de renvoi.
The decision served on the Member States, and the States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, as well as the EFTA Surveillance Authority, shall be accompanied by a translation of the decision of the Court of Justice in accordance with the provisions of Article 98 of these Rules.

1. La révision d'une décision de la Cour ne peut être demandée, conformément à l'article 44 du statut, qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt ou la signification de l'ordonnance, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
1. In accordance with Article 44 of the Statute, an application for revision of a decision of the Court may be made only on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor and which, when the judgment was delivered or the order served, was unknown to the Court and to the party claiming the revision.

5. Le Tribunal, les parties à la procédure devant celui-ci ainsi que les autres intéressés visés à l’article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, sont aussitôt informés par le greffier de la décision de la Cour de réexaminer la décision du Tribunal.
5. The General Court, the parties to the proceedings before it and the other interested persons referred to in the second paragraph of Article 62a of the Statute shall forthwith be informed by the Registrar of the decision of the Court of Justice to review the decision of the General Court.