Vertaling van "Décision de justice obtenue par fraude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de justice obtenue par fraude
judgment obtained by fraud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les preuves aient été obtenues légalement du point de vue de la législation tchèque, l’avocat de la défense a soutenu que sans décision de justice autorisant les écoutes téléphoniques, les preuves devraient être déclarées irrecevables devant la juridiction allemande.
Although that evidence was obtained lawfully according to Czech law, the defence lawyer argued that without a court order authorising the telephone tapping, the evidence should be inadmissible in the German court.

«Cette décision de justice montre que la détection de la fraude et de la corruption fonctionne bien à la Commission européenne et que des mécanismes de contrôle adéquats sont en place.
“This court ruling shows that the detection of fraud and corruption works well in the European Commission, and that adequate control mechanisms are in place.

C'est en principe le procureur dans l'affaire, parce que c'est la partie qui réunit les éléments du dossier avec le ministère de la Justice et qui se vend en cour pour dire à un individu: «Nous allons vous dépouiller de votre citoyenneté parce que nous croyons que vous l'avez obtenue par la fraude».
They are basically prosecutors of the case, because they put the case together with the justice department and they go to court and say to an individual, “We are going to remove your citizenship because we believe you obtained that citizenship by fraud”.

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;
4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;

F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les tribunaux doivent être en mesure d'agir rapidement pour faire geler le patrimoine des débiteurs ou débiteurs présumés; que, en l'absence d'une telle possibilité, les acteurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux tribunaux d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,
F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,

F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les juridictions doivent être en mesure d'agir rapidement pour ordonner le gel du patrimoine du débiteur ou du débiteur présumé; que, en l'absence d'une telle possibilité, les opérateurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux juridictions d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,
F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, obtenu au titre du programme-cadre, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
The European Anti-fraud Office (OLAF) may be authorised to carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding obtained under the Framework Programme, in accordance with the procedures laid down in the Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the European Union in connection with a grant agreement or decision or a contract concerning Union funding.

Dans un communiqué de presse daté du 3 octobre 2006 (OLAF/06/13), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) rapporte que des enquêtes menées par ses soins ont contribué à des décisions de justice contre trois sociétés européennes dans une affaire de fraude liée au projet d'infrastructures hydrauliques dans les hauts plateaux du Lesotho «Lesotho Highlands Water Project», lesquelles se sont vu infliger des amendes atteignant au total 4,4 millions d'euros.
In a press release dated 3 October 2006 (OLAF/06/13), the European Anti-Fraud Office (OLAF) reported that it had contributed to court decisions against three European companies in the fraud case concerning the Lesotho Highlands Water Project and that fines totalling EUR 4.4 million had been imposed on the companies involved.

Parce que le Mouvement action-chômage de Québec, entre autres, m'a dit que lorsqu'on conteste une décision de la Commission de l'assurance-chômage, dans 75 p. 100 des cas, le bénéficiaire a raison et le gouvernement l'admet lui-même (1315) Je vais présenter un tableau qu'on avait réclamé et qu'on a obtenu où le ministre parlait des fraudes: «C'est extraordinaire, les fraudes augmentent».
It is because the Mouvement action-chômage, in Quebec city, among others, told me that, when a decision of the unemployment insurance commission was challenged, the claimant was found to be right in 75 per cent of cases, and the government itself admits that (1315) I will show the House a report we asked for in which the minister makes alarmist comments about the increase in fraud cases.

Le contrôle judiciaire d’une décision défavorable en matière d’immigration est limité, selon le par. 18.1(4) de la Loi sur les cours fédérales, aux cas où le décideur : a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer; b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter; c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier; d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose; e) a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages; f) a agi de toute autre façon contraire à la loi.
Judicial review of a negative citizenship decision is limited, by section 18.1(4) of the Federal Courts Act, to instances where the decision-maker: a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction; b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe; c) erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record; d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it; e) acted, or failed to act, by reason of fraud or perjured evidence; or f) acted in any other way that was contrary to law.