Vertaling van "Décision de divorce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de divorce
judgment on divorce

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Adrienne Snow: On pourrait sans doute en revenir à un système axé sur la faute ou à des périodes d'attente plus longues pour que le tiers de la population qui, selon le professeur de York, regrette par la suite la décision de divorcer, ait une plus longue période de réflexion.
Ms. Adrienne Snow: Presumably some return to a fault system or to longer waiting periods so that the one-third of the population the professor from York refers to as people who regret the decision to divorce have a longer cooling-out period.

Je pense, par exemple, à cette femme espagnole qui, ayant récemment divorcé avec son mari espagnol, trouvait la décision de divorce «injuste».
For example, there was a woman from Spain, who just divorced her Spanish husband and who found the divorce decision "unfair".

36. invite les États membres n'ayant pas ratifié la décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps à la ratifier pour l'égalité des citoyens de l'Union européenne devant le choix de la législation de leur divorce; invite par ailleurs la Commission à promouvoir ce nouvel instrument lors de l'Année européenne de la citoyenneté, sachant que, inévitablement, le nombre de divorces transnationaux augmente parallèlement au nombre de mariages transnationaux;
36. Calls – in the interests of equality between EU citizens as to choice of divorce law – on those Member States which have not done so to ratify the Council decision of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation; calls, moreover, on the Commission to promote this new instrument during the European Year of Citizenship, given that, as the number of transnational marriages increases, the number of transnational divorces will inevitably increase too;

Heureusement, des avancées ont été réalisées en matière de circulation des décisions de divorce, sur la responsabilité parentale, ou sur le droit de visite des enfants.
Fortunately, progress has been made with regard to the circulation of divorce decisions, parental responsibility and rights of access to children.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre participant" un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou d'une décision adoptée conformément au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. For the purposes of this Regulation, 'participating Member State' means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision 2010/405/EU of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
2. For the purposes of this Regulation, ‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision 2010/405/EU of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union .

Si, par exemple, un couple français vivant en Belgique souhaite divorcer, le règlement donne aux conjoints le choix de demander le divorce soit en France, soit en Belgique, et la décision de divorce sera automatiquement reconnue dans l'autre État membre.
If, for example, a French couple living in Belgium want to divorce, the Regulation gives the spouses the choice to file for divorce in either France or Belgium. The divorce decision will be automatically recognised in the other Member State.

Le règlement Bruxelles II fixait des règles uniformes concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions de divorce et de certaines décisions en matière de responsabilité parentale.
The Brussels II Regulation set out uniform rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of divorce judgments and to certain judgments on parental responsibility.

Lorsqu'un tribunal d'un État membre a rendu une décision dans une des matières couvertes par le champ d'application du règlement, cette décision (de divorce par exemple) est reconnue dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune autre procédure.
When the court in one Member State has handed down a judgment in one of the actions covered by this Regulation, that judgment (e.g. the divorce judgment) will be recognised in the other Member States, without the need for any further procedure.