Vertaling van "Décision de conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de conformité
compliance decision

décision de Conformité et Enquêtes
Compliance and Enforcement decision

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]
audit and compliance director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

202.2 La décision rendue en vertu des articles 201, 202 ou 202.16 entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date qui y est précisée par la cour martiale et le demeure jusqu’à ce que la commission d’examen de la province concernée tienne une audience et rende une nouvelle décision, en conformité avec l’article 672.83 du Code criminel.
202.2 A disposition made in respect of an accused person under section 201, 202 or 202.16 shall come into force on the day that it is made or on any later day that the court martial specifies in it, and shall remain in force until the Review Board of the appropriate province holds a hearing and makes a disposition under section 672.83 of the Criminal Code.

4. Dans le cas de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins l’année suivant l’année de clôture de la procédure ou, si une décision de conformité fait l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, pendant au moins l’année suivant l’année de la conclusion de ladite procédure judiciaire.
4. In the case of a conformity clearance procedure provided for in Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be kept at the Commission’s disposal for at least one year following the year in which that procedure has been concluded or, if a conformity decision is the subject of legal proceedings before the Court of Justice of the European Union, for at least one year following the year in which those proceedings are concluded.

Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, les autorités compétentes reportent leur décision et attendent toute décision que l’ABE arrête conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rendent leur décision en conformité avec la décision de l’ABE.
If, at the end of the four-month period, any of the competent authorities concerned has referred the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010, the competent authorities shall defer their decision and await any decision that EBA shall take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with the decision of EBA.

Monsieur le Président, on peut difficilement conjecturer sur ce qui peut bien avoir poussé le gouvernement à prendre une mesure aussi draconienne, mais, comme je le disais tout à l'heure, les gouvernements, y compris le gouvernement actuel, semblent depuis quelque temps avoir beaucoup de mal à saisir la nécessité de prendre des décisions en conformité avec le concept de triple bilan, c'est-à-dire des décisions axées sur nos besoins économiques, sur la protection des droits sociaux des familles canadiennes ordinaires qui se sentent de plus en plus coincées pendant que les profits de ces sociétés augmentent et sur le respect des droits environnementaux que l'on doit à nos enfants, bien sûr.
Mr. Speaker, it is very difficult to speculate on what might have motivated the government's draconian decision to act in this way but, as I said earlier, it seems to be very difficult for recent governments, including this one, to understand the need for triple bottom line decisions, decisions that are based on meeting our economic needs, on ensuring that social rights are protected for ordinary Canadian families that are squeezed increasingly despite the high profits of these companies, and, of course, ensuring environmental rights that we owe to our children.

Cependant, si ce cas était tranché dans un tribunal, il est tout à fait possible que les tribunaux, qui sont tenus de rendre des décisions en conformité de la loi et non de la convention, concluraient que le Gouverneur général a une obligation.
However, if this case were ever to be adjudicated in a court, it is entirely possible that courts, who are obliged to rule according to the law and not to convention, might find that the Governor General has, per se, an obligation.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , en distinguant les mesures qui relèvent de la procédure de gestion et celles soumises à la procédure de réglementation, cette dernière étant dans certains cas la plus appropriée, vu l'importance des mesures à prendre.
The measures necessary for the implementation of this Decision should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , with a distinction being made between those measures which are subject to the management procedure and those which are subject to the regulatory procedure, the latter, in certain cases, given the importance of the measures to be taken, being the most appropriate.

4. Dans le cas de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins l’année suivant l’année de clôture de la procédure ou, si une décision de conformité fait l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour de justice des Communautés européennes, pendant au moins l’année suivant l’année de la conclusion de ladite procédure judiciaire.
4. In the case of a conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be kept at the disposal of the Commission for at least one year following the year in which that procedure has been concluded or, if a conformity decision is the subject of legal proceedings before the Court of Justice of the European Communities, for at least one year following the year in which those proceedings are concluded.

(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(14) The measures necessary for the implementation of this Decision should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(6).

Depuis le 25 octobre, ce gouvernement a pris un certain nombre de décisions en conformité avec ses promesses électorales.
Since October 25, this government has made a number of decisions in keeping with its election promises.