Traduction de «Décision de conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de conclusion
decision on the conclusion

faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]
report back

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil statue également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The Council shall also act unanimously for the agreement on accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; the decision concluding this agreement shall enter into force after it has been approved by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.

Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord:
Except where agreements relate exclusively to the common foreign and security policy, the Council shall adopt the decision concluding the agreement:

6. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord.
6. The Council, on a proposal by the negotiator, shall adopt a decision concluding the agreement.

Le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion de l'accord par l'UE avant l'adoption de la décision de conclusion par le Conseil.
The European Parliament needs to consent to the conclusion of the agreement by the EU prior to the adoption of the conclusion decision by the Council.

c) en réponse à une requête du gouvernement des États-Unis, toute autre donnée liée à l’immigration — notamment le statut d’immigration du ressortissant d’un pays tiers, une conclusion antérieure selon laquelle le ressortissant d’un pays tiers n’a pas respecté les obligations imposées par les lois du Canada en matière d’immigration, une décision ou conclusion antérieure au sujet de l’admissibilité du ressortissant ou toute donnée concernant son admissibilité — si :
(c) in the case of a response to a query made by the Government of the United States, other immigration-related data, including the immigration status of the national of a third country, a previous determination that the national of a third country failed to meet the requirements of Canada’s immigration laws, a previous admissibility decision or determination and data relevant to the admissibility of the national of a third country if

Le sénateur Robichaud : Il faut quand même se rappeler que toute décision ou conclusion à la suite d'une séance à huis clos ne peut être acceptée qu'une fois qu'elle est rapportée au comité, n'est-ce pas?
Senator Robichaud: But we must remember that no decisions or conclusions from an in camera meeting are accepted until they are reported to the committee, right?

S’agissant du grief selon lequel aucune distinction entre les différentes catégories de produits visés n’a été faite, il convient de rappeler que la Cour a jugé que, aux termes de la directive 89/104, lorsqu’une autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque, elle est tenue d’indiquer dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement.
91 As regards the complaint that no distinction was made between the different categories of goods covered, it must be recalled that the Court has held that, under the terms of Directive 89/104, when refusing registration of a trade mark, the competent authority is required to state in its decision its conclusion for each of the individual goods and services specified in the application for registration.

Enfin, les décisions et conclusions du COSEPAC seront publiées dans un registre public accessible à tous.
Finally, the COSEWIC decisions and findings will be published in a public registry for all to see.

À cet égard, nous ajoutons respectueusement, pour l'information du comité, que l'ASFC collabore avec des organismes étrangers relativement à la collecte et à la transmission d'informations, et que ses actes, comme, ses décisions, ses conclusions, ses enquêtes et ses soupçons, ont une incidence sur les personnes dans les limites de son territoire.
In this regard, we also respectfully state for the committee that the CBSA engages in information collection and dissemination with foreign agencies, with impact through its actions, such as its decisions, conclusions, investigations and apprehensions upon individuals within its jurisdiction.