Vertaling van "Décision critiquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision critiquée
challenged decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision a été fortement critiquée par le public en raison de l'atteinte portée à l'environnement marin.
This decision was strongly criticised by the public because of the damage to the marine environment.

Cette décision a été vivement critiquée par l'UE en raison de ses effets discriminatoires et de son incompatibilité avec l'accord UE-Suisse.
This has prompted strong criticism from the EU for their discriminatory effect and incompatibility with the EU-Swiss agreement.

La décision du 30 août 2003 accordant une dérogation a été critiquée par des ONG qui cherchent à faciliter l'accès aux médicaments, ainsi que par certains universitaires, par des regroupements de fabricants de produits génériques et par quelques pays en développement, qui affirment que la décision introduit un ensemble de règles beaucoup trop laborieuses qui rendent difficile l'atteinte de l'objet premier, de permettre l'exportation de produits pharmaceutiques peu coûteux vers les pays en développement qui ne sont pas en mesure de fabriquer ces produits encadrés par un régime de licence obligatoire.
The August 30, 2003 decision has been criticized by non-governmental organizations promoting access to medicines, by some academics, by some groups representing generic producers and by some developing countries. They say it establishes an overly cumbersome set of rules that makes it difficult to give effect to the basic objective of permitting exports of low-priced generic pharmaceutical products to developing the countries that do not have the capacity to manufacture those products under compulsory licensing.

65. reconnaît que, depuis 2011, l'EFSA s'est efforcée de renforcer le cadre permettant d'éviter les conflits d'intérêts potentiels en adoptant sa politique révisée en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique; constate toutefois avec inquiétude que malgré cette révision, la procédure d'évaluation des conflits d'intérêts potentiels à l'EFSA est compliquée et critiquée; appelle dès lors l'EFSA à adopter une procédure simplifiée permettant de rationaliser le processus, sans toutefois mettre en péril les nouvelles normes adoptées récemment pour détecter et prévenir les conflits d'intérêt;
65. Acknowledges that EFSA since 2011 has made efforts to strengthen its framework for avoiding potential conflicts of interest with the adoption of its revised policy on independence and scientific decision-making processes notes with concern, however, that despite this revision, the procedure for assessing possible conflicts of interest at EFSA is burdensome and subject to criticism, therefore calls on EFSA to come up with a simplified procedure which would streamline the process, without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interest;

65. reconnaît que, depuis 2011, l'EFSA s'est efforcée de renforcer le cadre permettant d'éviter les conflits d'intérêts potentiels en adoptant sa politique révisée en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique; constate toutefois avec inquiétude que malgré cette révision, la procédure d'évaluation des conflits d'intérêts potentiels à l'EFSA est compliquée et critiquée; appelle dès lors l'EFSA à adopter une procédure simplifiée permettant de rationnaliser le processus, sans toutefois mettre en péril les nouvelles normes adoptées récemment pour détecter et prévenir les conflits d'intérêt;
65. Acknowledges that EFSA since 2011 has made efforts to strengthen its framework for avoiding potential conflicts of interest with the adoption of its revised policy on independence and scientific decision-making processes notes with concern, however, that despite this revision, the procedure for assessing possible conflicts of interest at EFSA is burdensome and subject to criticism, therefore calls on EFSA to come up with a simplified procedure which would streamline the process, without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interest;

Au Royaume-Uni, les gens du voyage doivent être expulsés de l'aire de campement de Dale Farm, à Basildon (Essex), au motif que la législation relative à l'aménagement du territoire aurait été violée, décision controversée et critiquée par le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale.
In the UK, travellers are set to be evicted from Dale Farm in Basildon, Essex on grounds of a breach of planning laws, a decision that has raised controversy and has been criticised by the UN anti-racism committee.

Alors que le Médiateur s'est félicité de la décision de la Commission de donner accès à ses documents internes, il l'a critiquée pour ne pas avoir vérifié que la motivation des autorités espagnoles était convaincante.
While the Ombudsman strongly praised the Commission for releasing its internal documents, he criticised it for not having verified whether the reasoning of the Spanish authorities was convincing.

En novembre 2004, la Commission du commerce international des États-Unis a rendu une nouvelle décision en ce qui concerne la menace de préjudice et elle était fondée sur la même analyse bancale qui avait été critiquée par le groupe spécial au départ.
In November 2004 the U.S. International Trade Commission issued a new threat of injury determination that relied on the same faulty analysis that was criticized by the original panel.

Par une décision du 8 juillet 1999, la Commission a qualifié l'opération critiquée d'aide d'État illicite et incompatible avec le marché commun.
By a decision of 8 July 1999 the Commission classified the transaction as unlawful State aid which was incompatible with the common market.

La règle canadienne, telle qu'interprétée en fonction des décisions de 1937 sur les conventions de travail-d'ailleurs vertement critiquées-n'a son semblable dans aucune autre fédération, à part l'Allemagne.
The Canadian rule under the Labour Conventions decision of 1937, much criticized incidentally, is followed by no federal state other than Germany.