Traduction de «Décision confiée à un subordonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision confiée à un subordonné
delegated decision

orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC
guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La décision de délégation de la Commission définit dans le détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’agence.
4. The Commission Decision delegating authority to the Agency shall set out in detail all the tasks entrusted to it and shall be amended should any additional tasks be entrusted to the Agency.

Le présent article constitue un bon compromis entre les intérêts des parties en permettant au Tribunal de déclarer ses décisions exécutoires, tout en subordonnant, si nécessaire, l'exécution forcée à la constitution d'une caution.
The present Article strikes a balance between these interests of parties involved in allowing the Community Patent Court to declare its decisions enforceable while, if necessary, subjecting enforcement to the provision of security.

En vue d’assurer que les projets sélectionnés sont mis en œuvre comme prévu et que les fonds sont utilisés efficacement, il convient de subordonner les décisions d’attribution à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai déterminé à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
With a view to ensuring that the selected projects begin operation as planned and that funds are efficiently used, award decisions should be conditional on the issuing of all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law and final investment decisions being reached by the sponsors, within a specified period of time upon adoption of the award decisions.

2. La décision relative à la délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’agence.
2. The Commission decision delegating authority to the Agency shall set out in detail all the tasks entrusted to it and shall be amended should any additional tasks be entrusted to the Agency.

4. La décision de délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence, et est adaptée en fonction des tâches additionnelles éventuellement confiées à l’agence.
4. The Commission Decision delegating authority to the Agency shall set out in detail all the tasks entrusted to it and shall be adapted in the light of any additional tasks which may be entrusted to the Agency.

4. La décision relative à la délégation de la Commission définit dans le détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’agence.
4. The Commission decision delegating authority to the Agency shall set out in detail all the tasks entrusted to it and shall be amended should any additional tasks be entrusted to the Agency.