Traduction de «Décision concernant la pension alimentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision concernant la pension alimentaire
maintenance order

Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants
Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee's Report and Recommendations on Child Support

convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires
Hague Convention of 2 October 1973 on the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations

Projet visant l'établissement de règles concernant la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Child Support Guidelines Project

Loi modifiant le Code de procédure civile concernant le recouvrement de pensions alimentaires
An Act to amend the Code of Civil Procedure in respect of the collection of support payments

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a aussi appelé à la suppression des mesures intermédiaires requises pour permettre la reconnaissance et l’exécution dans l’État requis d’une décision rendue dans un autre État membre, notamment d’une décision concernant une créance alimentaire.
It also called for the abolition of intermediate measures required for the recognition and enforcement in the requested State of a decision given in another Member State, particularly a decision relating to a maintenance claim.

Dans les rapports entre les États contractants, et sous réserve de l’application de l’article 56, paragraphe 2, la présente convention remplace la convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, dans la mesure où leur champ d’application entre lesdits États coïncide avec celui de la présente convention.
In relations between the Contracting States, this Convention replaces, subject to Article 56(2), the Hague Convention of 2 October 1973 on the Recognition and Enforcement of Decisions Relating to Maintenance Obligations and the Hague Convention of 15 April 1958 concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children in so far as their scope of application as between such States coincides with the scope of application of this Convention.

Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.
Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision

Allocation de soutien familial versée à l'enfant dont l'un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice
Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision

Le conjoint divorcé d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-conjoint, à une pension alimentaire à charge dudit ex-conjoint et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux, officiellement enregistrée et mise en exécution.
The divorced spouse of an official or a former official shall be entitled to a survivor's pension, as defined in this Chapter, provided that, on the death of the former spouse, he/she can justify entitlement on his/her own account to receive maintenance from him by virtue of a court order or as a result of an officially registered settlement in force between himself/herself and his/her former spouse.

[23] En utilisant l'expression "égalité de traitement" dans ce contexte, il ne s'agit nullement d'exclure la possibilité d'individualiser la décision, par exemple, en fonction des moyens financiers de l'auteur du délit, de ses obligations à l'égard de tiers, telles que pensions alimentaires, etc.
[23] The use of the term "equal treatment" in this context is in no way meant to exclude the possibility for the decision to be individualised, e.g. according to the financial means of the offender, his obligations towards other persons, such as alimony, etc.

La femme divorcée d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-époux, à une pension alimentaire à charge de celui-ci et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux.
The divorced wife of an official or a former official shall be entitled to a survivor's pension, as defined in this chapter, provided that, on the death of her former husband, she can justify entitlement on her own account to receive maintenance from him by virtue of a court order or as a result of a settlement between herself and her former husband.