Traduction de «Décision au sujet de la demande de révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision au sujet de la demande de révision
disposition of request for review

avis de décision au sujet d'une demande inter-États
advice of interstate claim determination

Règlement sur les demandes de révision des décisions de la Régie des assurances agricoles du Québec
Regulation respecting applications for reviews of decisions by the Régie des assurances agricoles du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) les renseignements concernant la substance ou l’historique de ses demandes d’asile antérieures qui aideront à la prise d’une décision au sujet d’une demande d’asile ultérieure.
(d) information regarding the substance or history of a previous claim made by a refugee status claimant that will assist in determining a subsequent claim.

1. Les autorités compétentes des États membres adoptent une décision au sujet de la demande d'autorisation complète et la communiquent par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues dans le droit national de l'État membre concerné, dès que possible et au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 30 jours en ce qui concerne les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers qui participent à des programmes de l'Union comportant des mesures de mobilité .
1. The competent authorities of the Member States shall decide on the complete application for an authorisation and shall notify the applicant in writing, in accordance with the notification procedures laid down in the national law of the Member State concerned, as soon as possible and at the latest within 60 days from the date on which the application was lodged, and within 30 days in the case of third-country national researchers and students covered by Union programmes including mobility measures .

1. Les autorités compétentes des États membres adoptent une décision au sujet de la demande d'autorisation complète et la communiquent par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues dans le droit national de l'État membre concerné, dès que possible et au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 30 jours en ce qui concerne les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers qui participent à des programmes de l'Union comportant des mesures de mobilité.
1. The competent authorities of the Member States shall decide on the complete application for an authorisation and shall notify the applicant in writing, in accordance with the notification procedures laid down in the national law of the Member State concerned, as soon as possible and at the latest within 60 days from the date on which the application was lodged, and within 30 days in the case of third-country national researchers and students covered by Union programmes including mobility measures.

L’instrument d’asile de l’UE en particulier exige que les États membres évaluent chaque demande d’asile individuellement, en garantissant que le demandeur demeure sur le territoire jusqu’à ce que les autorités aient pris une décision au sujet de ladite demande, et qu’ils fournissent également un recours efficace devant une cour ou un tribunal.
In particular, the EU’s asylum instrument requires that Member States assess each application for asylum individually, guaranteeing that the applicant remain on the territory until the authorities have taken a decision on the said application, and then they must provide for an effective remedy before a court or a tribunal.

Par exemple, le ministère des Anciens combattants a rendu 24 000 décisions initiales au cours du dernier exercice financier, et sur ce nombre, nous avons rendu des décisions finales sur 5 700 demandes de révision.
For example, the Department of Veterans Affairs rendered 24,000 first decisions in the last fiscal year, and of those, we finalized over 5,700 review claims.

3. En cas de recours contre la décision visée à l'article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article décide, à la demande de la personne concernée et, à défaut, d'office, aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'introduction du recours ou de la demande de révision, que l'intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting either at the request of the person concerned or, in the absence of such a request, ex-officio, decide, as soon as possible, and in any event no later than five working days from the lodging of an appeal or of an application for review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article décide, à la demande de la personne concernée et, à défaut, d'office, aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting either at the request of the person concerned or, in the absence of such a request, ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than five working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

Quelques minutes après avoir pris connaissance de la décision, Postes Canada en a demandé la révision judiciaire.
Within minutes of the decision being reviewed, Canada Post filed for judicial review.

Ce détenu a écrit au juge William Esson, juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, au sujet de sa demande de révision judiciaire, conformément à l'article 745 du Code criminel du Canada, auquel il deviendra admissiblele 12 août 1996.
This inmate wrote to the Honourable Mr. Justice William Esson, Chief Justice of the British Columbia Supreme Court, regarding his application for a judicial review under section 745 of the Criminal Code of Canada, for which he becomes eligible on August 12, 1996.

M. Rob Anders: Non, je parle de la capacité du conseil de prendre des décisions au sujet de la demande. Cela autorise la présentation d'un plus grand nombre de demandes, et permet donc au conseil de décider de la suite à donner à un plus grand nombre de ces demandes.
Mr. Rob Anders: No, I'm talking about the ability of the board to make decisions with regard to the application, so this is allowing for more applications and therefore allowing the board to rule in more cases of applications.