Traduction de «Décider que la plainte est recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider que la plainte est recevable
decide to deal with a complaint

décider que la plainte est irrecevable
decide not to deal with a complaint

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

plainte recevable
admissible complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.
5. In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.

(2) Dans le cas où il décide que la plainte est recevable et où il y donne suite, le commissaire envoie par écrit sa décision au plaignant et à la personne ou à l’entité qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires à chaque personne qui a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte.
(2) If the Commissioner decides to deal with a complaint, he or she must send a written notice of his or her decision to the complainant and to the person or entity that has the authority to take disciplinary action against each person who participated in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal.

19.5 (1) Dans le cas où le commissaire décide que la plainte est recevable, où il envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et où une sanction disciplinaire n’a pas encore été infligée à quiconque au motif qu’il a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte, il est interdit d’infliger une sanction disciplinaire durant la période prévue au paragraphe (3) relativement à cette participation.
19.5 (1) If the Commissioner decides to deal with a complaint and sends a written notice under subsection 19.4(2) and no disciplinary action has yet been taken against a person by reason of that person’s participation in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal, no disciplinary action may be taken during the period referred to in subsection (3) in relation to the person’s participation in the taking of the measure.

19.6 (1) Dans le cas où le commissaire décide que la plainte est recevable, où il envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et où une sanction disciplinaire a déjà été infligée à quiconque au motif qu’il a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte :
19.6 (1) If the Commissioner decides to deal with a complaint and sends a written notice under subsection 19.4(2) and disciplinary action has already been taken against a person by reason of the person’s participation in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal

Le juge de première instance avait décidé que la plainte était recevable.
The trial judge had ruled that the complaint should proceed.

Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.
In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.

Si la Commission décide que la plainte ne comporte pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle en informe les États membres".
The Commission shall inform the Member States should it decide that the complaint does not provide sufficient evidence to justify initiating an investigation".

Si, après les premières investigations, le Médiateur estime qu’une plainte est recevable et qu’elle motive l’ouverture d’une enquête, il en informe l’institution ou l’organe concerné et lui demande de soumettre un avis dans un délai donné (n’excédant normalement pas trois mois).
If, after initial investigation, the Ombudsman finds that a complaint is admissible and that there are grounds for an inquiry, they inform the institution or body concerned and ask it to submit an opinion within a specified time limit (normally no more than 3 months).