Traduction de «Décider en faveur du demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider en faveur du demandeur
find for the plaintiff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 28, paragraphe 6, et d'une décision d'irrecevabilité prise en vertu de l'article 30, paragraphe 2, point d), et si, dans ces cas, le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction est compétente pour décider, sur requête du demandeur concerné ou bien de sa propre initiative, si le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre.
6. In the case of a decision taken in the accelerated procedure pursuant to Article 28(6) and of a decision to consider an application inadmissible pursuant to Article 30(2)(d), and if, in such cases, the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not foreseen under national legislation, a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon request of the concerned applicant or acting on its own motion.

6. En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 27, paragraphe 6, et de décision d'irrecevabilité en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), et lorsque le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction reçoit compétence pour décider, sur requête du demandeur concerné ou bien de sa propre initiative, si le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre.
6. In the case of a decision taken in the accelerated procedure pursuant to Article 27 (6) and of a decision to consider an application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d), and where the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not foreseen under national legislation, a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon request of the concerned applicant or acting on its own motion.

Il s’agit, entre autres, de garanties visant à offrir aux demandeurs une possibilité réelle de motiver leur demande de protection internationale, de garanties particulières en faveur des demandeurs vulnérables, et de dispositions relatives à la qualité du processus décisionnel.
This inter alia includes guarantees aimed at giving an applicant a realistic opportunity to substantiate his/her request for international protection, special guarantees for vulnerable applicants and arrangements on quality decision making.

(11) En ce qui concerne le seuil salarial, il convient de prévoir des dérogations au régime principal, en faveur des demandeurs hautement qualifiés de moins de 30 ans qui, en raison de leur expérience professionnelle relativement limitée et de leur situation sur le marché du travail, ne sont peut-être pas en mesure de satisfaire aux exigences salariales du régime principal, ou en faveur des demandeurs qui ont décroché dans l'Union leur diplôme de l'enseignement supérieur.
(11) Derogations from the main scheme in terms of the salary threshold should be laid down for highly qualified applicants under 30 years of age who, due to their relatively limited professional experience and their position on the labour market, may not be in a position to fulfil the salary requirements of the main scheme, or for those who have acquired their higher education qualifications in the European Union.

En fonction de l'ampleur du phénomène au niveau national, les États membres prévoient un niveau minimal d'actions en faveur des demandeurs d'asile. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 1) les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen par l'État membre ; 2) ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire ; 3) les demandeurs d'asile auxquels le statut de réfugiés n'a pas été accordé mais qui bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle les empêche de retourner dans leur pays d'origine.
Member States make provision for a minimum amount of action on behalf of asylum seekers, depending on their numbers, who they divide into three categories: 1) those whose applications are currently being examined by the Member State; 2) those who have been accepted under a relocation or humanitarian evacuation programme or under temporary protection arrangements and 3) those who have not been granted the status of refugees but who come under another form of protection (additional or subsidiary protection) because their personal circumstances prevent them from returning to their country of origin.

"conditions d'accueil", l'ensemble des mesures prises par les États membres en faveur des demandeurs d'asile conformément à la présente directive;
(j) "Reception conditions" means the full set of measures that Member States grant to applicants for asylum in accordance with this Directive;

[52] Les mesures d'intégration en faveur des demandeurs d'asile sont expressément abordées à l'article 31 de la proposition de directive du Conseil du 3 avril 2001 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (COM(2001)181).
[52] Integration measures for asylum seekers are specifically dealt with in the proposals for a Council Directive laying down minimum standards on the reception of applicants for asylum in Member States COM(2001)181 of 3 April 2001

Le code des visas contient des dispositions visant à simplifier et à réduire les procédures, qui autorisent des assouplissements procéduraux en faveur des demandeurs connus des consulats pour leur «intégrité» et leur «fiabilité», notamment parce qu'ils ont fait un usage légal des visas délivrés précédemment.
The Visa Code includes provisions designed to streamline and shorten procedures, enabling procedural facilitations for applicants known to the consulate for their ‘integrity’ and ‘reliability’, including the lawful use of previously issued visas.