Vertaling van "Décider de procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposer d'une instance [ décider de procédures ]
determine proceedings

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à suivre en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire; ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales d'une société dissoute soient radiées du registre sans retard indu et, le cas échéant, après la procédure de liquidation de la succursale concernée.
While Member States should be able to decide on the procedures they follow with respect to the branches registered in their territory, they should ensure, at least, that the branches of a dissolved company are struck off the register without undue delay and, if applicable, after liquidation proceedings of the branch concerned.

2. Si la procédure de résolution d’un pays tiers est reconnue en vertu de l’article 94, ou si une autorité de résolution le décide, cette procédure est considérée comme une mesure de gestion de crise aux fins du présent article.
2. Where third country resolution proceedings are recognised pursuant to Article 94, or otherwise where a resolution authority so decides, such proceedings shall for the purposes of this Article constitute a crisis management measure.

2. Si la procédure de résolution d'un pays tiers est reconnue en vertu de l'article 94, ou si une autorité de résolution le décide, cette procédure est considérée comme une mesure de gestion de crise aux fins du présent article.
2. Where third country resolution proceedings are recognised pursuant to Article 94, or otherwise where a resolution authority so decides, such proceedings shall for the purposes of this Article constitute a crisis management measure.

Il n'est pas du ressort des États membres de décider quelles procédures relèvent de l'annexe A. Les États membres doivent notifier leurs règles si les conditions de l'article 1 sont remplies.
It is not for the Member States to decide which proceedings fall under Annex A. If the conditions of Article 1 are met, Member States need to notify.

Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à appliquer en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire; néanmoins, ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales d'une société dissoute soient radiées du registre sans retard indu, et le cas échéant, à l'issue de la procédure de liquidation de la succursale.
While Member States should be able to decide on the procedures they follow with respect to the branches registered in their territory, they should ensure, at least, that the branches of a dissolved company are removed from the register without undue delay and, if applicable, after liquidation proceedings of the branch.

(e) lorsque l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider des actifs, des droits, des passifs ou des actions ou autres titres de propriété à transférer et de décider de la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété.
(e) when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to be taken into account for the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the shares or other instruments of ownership.

5. Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite pour adopter des mesures définitives en vertu du paragraphe 3 du présent article ou pour décider de l'engagement ou du non-engagement d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 18 du présent règlement, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande.
5. Pursuant to Article 3(5) of Regulation (EU) No 182/2011, where recourse is made to the written procedure for adopting definitive measures pursuant to paragraph 3 of this Article, or for deciding on the initiation or non-initiation of expiry reviews pursuant to Article 18 of this Regulation, such procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a majority of committee members as defined in Article 5(1) of Regulation (EU) No 182/2011 so request.

28. se félicite de la décision de la Commission selon laquelle "[des] prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires"; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures d'infraction et se félicite de la décision de la Commission de statuer plus fréquemment sur les infractions; regrette que la communication ne définisse pas avec plus de force les actions politiques et organisationnelles qui permettront de faire face à ces nouveaux engagements;
28. Welcomes the Commission's decision to "introduce more frequent decision-taking for most procedural steps to allow for quicker progress"; notes that the Commission organises four formal meetings a year to decide on infringement procedures, and welcomes the Commission's decision to have more frequent decision-taking on infringements; regrets that the Communication did not define stronger political and organisational measures to tackle these new commitments;

24. se félicite de la décision de la Commission selon laquelle "des prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires"; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures en manquement et se félicite de sa décision de statuer plus fréquemment sur les manquements; regrette que la communication ne définisse pas avec plus de force les actions politiques et organisationnelles qui permettront de faire face à ces nouveaux engagements;
24. Welcomes the Commission’s decision to “introduce more frequent decision-taking for most procedural steps to allow for quicker progress”; notes that the Commission organises four formal meetings a year to decide on infringement procedures, and welcomes the Commission’s decision to have more frequent decision-taking on infringements; regrets that the Communication did not define stronger political and organisational measures to tackle these new commitments;

Il convient de relever notamment que les deux conventions habilitent l'État où la peine est purgée à décider des procédures et autres mesures.
It is worth noting in particular that both give competence to the State where the sentence is served to decide on procedures and related measures.