Traduction de «Décharge à donner à la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décharge à donner à la Commission
discharge to the Commission

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...
Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

dépotoir [ décharge sauvage | dépôt sauvage | décharge brute | dépotoir à ciel ouvert | décharge à l'air libre ]
dump [ open dump | wild dump | landfill dump | dump site | open dump site ]

accorder la priorité à | donner la priorité à | donner priorité à | prioriser
prioritize | prioritise | priorize

lampe à décharge à haute intensité [ lampe à décharge à grande intensité ]
high-density discharge lamps

lampe à décharge à tube céramique | lampe à tube céramique
ceramic discharge lamp

lampe à décharge à haute intensité | lampe D. H. I.
high intensity discharge lamp | H.I.D. lamp

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget
to give a discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il constitue un élément fondamental de la décision du Parlement européen concernant l’octroi de la décharge du budget à la Commission.
It is a fundamental part of the European Parliament’s decision-making process regarding the granting of the budget discharge to the Commission.

Pour y donner suite, la Commission a formulé une proposition visant à faciliter et à promouvoir la mobilité au sein de l’Union dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», et notamment de l’initiative phare «Un agenda pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»[11].
This was followed up by the Commission proposal to facilitate and promote EU mobility under the Europe 2020 strategy, and in particular in the flagship initiative ‘An Agenda for new skills and jobs’[11].

Le Conseil devrait donner à la Commission mandat pour négocier un accord de ciel ouvert avec les États-Unis.
The Council should give a mandate to the Commission to negotiate an open skies agreement with the US.

3. rappelle que, conformément à l'article 77 de son règlement interne, les "dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner: [.]
3. Notes that, under Rule 77 of its Rules of Procedure, "[the] provisions governing the procedure for granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget shall likewise apply to the procedure for granting discharge to: [.]

1. Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, les actions entreprises par la Commission par l’intermédiaire d’applications de télédétection dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) peuvent être financées par le FEAGA, au titre de l’article 3, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1290/2005, lorsqu’elles ont pour objet de donner à la Commission les moyens:
1. From 1 January 2008 to 31 December 2013, the measures undertaken by the Commission making use of remote-sensing applications within the framework of the common agricultural policy (CAP) may be financed by the EAGF, pursuant to Article 3(2)(e) of Regulation (EC) No 1290/2005, where their aim is to give the Commission the means to:

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1989 (91/151/CEE)
COUNCIL RECOMMENDATION of 18 March 1991 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (1984) (Sixth EDF) for the financial year 1989 (91/151/EEC)

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1989 (91/149/CEE)
COUNCIL RECOMMENDATION of 18 March 1991 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (1975) (Fourth EDF) for the financial year 1989 (91/149/EEC)

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1989 (91/150/CEE)
COUNCIL RECOMMENDATION of 18 March 1991 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (1979) (Fifth EDF) for the financial year 1989 (91/150/EEC)

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1984
concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (1975) (Fourth EDF) for the financial year 1984