Vertaling van "Décharge du budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décharge du budget
budgetary discharge

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...
Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...

résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 19..
resolution accompanying the decision granting a discharge in respect of the 19.. budget

donner décharge sur l'exécution du budget
discharge in respect of the implementation of the budget

versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]
land fill [ open dumping ]

couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]
landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]

vanne de décharge de vapeur à l'atmosphère [ vanne de décharge de la vapeur dans l'air ambiant | vanne de décharge contrôlée de la vapeur dans l'atmosphère ]
atmospheric steam discharge valve [ ASDV | atmospheric steam relief valve ]

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

établissement du budget
drawing up of the budget

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il constitue un élément fondamental de la décision du Parlement européen concernant l’octroi de la décharge du budget à la Commission.
It is a fundamental part of the European Parliament’s decision-making process regarding the granting of the budget discharge to the Commission.

1. attire l'attention sur le rôle attribué au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la décharge du budget;
1. Emphasises Parliament's role specified in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of the budget discharge;

125. invite la Conseil à rendre un avis plus critique sur la décharge du budget et, partant, sur les affectations nationales des recettes fiscales de l'Union; note à cet égard la position critique exprimée par la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur la décharge du budget au titre de l'exercice 2012; espère que durant leurs présidences respectives, ils fourniront les informations nécessaires, comme le demande le Parlement, sur l'exécution du budget du Conseil, empêchant ainsi un nouveau refus de la décharge par le Parlement; en outre, fait sienne l'exigence de lettres de déclaration nationale;
125. Calls for the Council to adopt a more critical position on the discharge and the ultimate use made of Union tax revenue in the Member States, notes in this connection the critical stance taken by Sweden, the United Kingdom and the Netherlands on the discharge for 2012; hopes that during their respective Presidencies, they will provide the necessary information, as requested by Parliament, on the execution of the Council's budget, preventing a further refusal by Parliament to grant discharge; furthermore endorses the calls for national management declarations;

125. invite la Conseil à rendre un avis plus critique sur la décharge du budget et, partant, sur les affectations nationales des recettes fiscales de l'Union; salue à cet égard la position critique exprimée par la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur la décharge du budget au titre de l'exercice 2012; fait sienne l'exigence de lettres de déclaration nationale sur une base volontaire;
125. Calls for the Council to adopt a more critical position on the discharge and the ultimate use made of Union tax revenue in the Member States, and welcomes in this connection the critical stance taken by Sweden, the United Kingdom and the Netherlands on the discharge for 2012; endorses the calls for voluntary national management declarations;

7. estime que l'élaboration du budget et la décharge du budget sont deux procédures distinctes et que le ’gentlemen's agreement’ entre le Parlement et le Conseil concernant la préparation de leurs sections respectives du budget ne saurait décharger le Conseil de la responsabilité qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition;
7. Believes that the preparation of the budget and the discharge of the budget are two separate procedures and that the Gentlemen's Agreement between Parliament and the Council over the preparation of their respective sections of the budget must not absolve the Council of its responsibility to be fully accountable to the public for the funds placed at its disposal;

5. estime que l'élaboration du budget et la décharge du budget sont deux procédures distinctes et que le "gentlemen's agreement" entre le Parlement et le Conseil concernant la préparation de leurs sections respectives du budget ne saurait décharger le Conseil de la responsabilité qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition;
5. Believes that the preparation of the budget and the discharge of the budget are two separate procedures and that the Gentlemen’s Agreement between Parliament and the Council over the preparation of their respective sections of the budget must not absolve the Council of its responsibility to be fully accountable to the public for the funds placed at its disposal;

(8) Le calendrier d'établissement du budget, de reddition des comptes et de décharge doit être aligné sur les dispositions équivalentes du règlement financier général et l'autorité de décharge des organismes communautaires est désormais la même que pour le budget général (article 185, paragraphe 2, du règlement financier général).
(8) The timetable for establishing the budget, presenting the accounts and granting discharge must be aligned on the equivalent provisions of the general Financial Regulation, and the authority responsible for granting the Community bodies discharge will now be the same as for the general budget (Article 185(2) of the general Financial Regulation).

Les observations régulièrement formulées par la Cour des comptes et le Parlement européen dans le cadre de la décharge du budget de l'Observatoire sont source d'inquiétude.
The comments regularly made by the Court of Auditors and the European Parliament on the discharge of the Centre's budget are a cause for concern.

(37) En matière de contrôle externe et de décharge, bien que la Commission assume la pleine responsabilité de l'exécution du budget, l'importance de la gestion partagée avec les États membres implique leur coopération dans la procédure de contrôle de la Cour des comptes, puis de décharge par l'autorité budgétaire.
(37) As regards external audit and discharge, although the Commission is fully responsible for implementation of the budget, the importance of management shared with the Member States involves their cooperation in the audit procedure by the Court of Auditors and the discharge by the budgetary authority.