Traduction de «Début de la période de référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

début de la période de référence
commencement of qualifying period

dépenses groupées en début de période [ dépenses groupées au début d'une période donnée | dépenses groupées au début ]
front-loaded spending

budget exécuté délibérément en début d'exercice [ dépenses groupées au début d'une période donnée | concentration des dépenses en début de période ]
front-loaded budget

base de référence | période de base | période de référence
base period | baseline period | basis period | reference period

période de notation | période de référence
reference period (staff report)

période de base | période de référence
base period | basic period

période de référence | année de référence
base period | reference period

année de référence | période de référence | année de base
reference year | base year

période de base | période de référence
base period

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.1) L’assuré n’est pas une personne qui devient ou redevient membre de la population active dans le cas où une ou plusieurs semaines de prestations spéciales visées aux alinéas 12(3)a) ou b) lui ont été versées — ou dans celui où une ou plusieurs semaines de prestations visées aux alinéas 152.14(1)a) ou b) lui ont été versées à titre de travailleur indépendant au titre de la partie VII. 1 — au cours de la période de deux cent huit semaines qui précède la période de cinquante-deux semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de deux cent huit semaines.
(4.1) An insured person is not a new entrant or a re-entrant if the person has been paid one or more weeks of special benefits referred to in paragraph 12(3)(a) or (b) — or, as a self-employed person under Part VII. 1, one or more weeks of benefits referred to in paragraph 152.14(1)(a) or (b) — in the period of 208 weeks preceding the period of 52 weeks before their qualifying period or in other circumstances, as prescribed by regulation, arising in that period of 208 weeks.

(4) La personne qui devient ou redevient membre de la population active est celle qui, au cours de la période de cinquante-deux semaines qui précède le début de sa période de référence, a cumulé, selon le cas :
(4) An insured person is a new entrant or a re-entrant to the labour force if, during the last 52 weeks before their qualifying period, the person has had fewer than 14

Article 4, Yvon Godin propose, Que le projet de loi C-2 , à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 24 à 29, page 3, de ce qui suit : " cours d'une période de cinquante-deux semaines dans la période de deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de cinquante-deux semaines" .
On Clause 4, Yvon Godin moved, That Bill C-2, in Clause 4, be amended by replacing lines 23 to 26 on page 3 with the following: ''52 weeks in the period of 260 weeks before their qualifying period or in other circumstances, as prescribed by regulation, arising in that period of 52 weeks'.

établir un plan de performance, à savoir le plan de performance du gestionnaire de réseau, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 677/2011, qui est soumis à la Commission au moins six mois avant le début de chaque période de référence et adopté par la Commission avant le début de chaque période de référence.
shall draw up a performance plan, the Network Performance Plan, in accordance with Article 5(1) and Article 16(1)(a) of Regulation (EU) No 677/2011, which shall be submitted to the Commission at the latest six months before the beginning of each reference period and adopted by the Commission before the beginning of each reference period.

Lorsque, sur l’ensemble de la période de référence et du fait que des coûts sont inclus dans le champ d’application du paragraphe 2, point a), les coûts réels sont supérieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est répercutée sur les usagers de l’espace aérien au moyen d’un report à la (aux) période(s) de référence suivante(s).
Where, over the whole reference period, as a result of including costs within the scope of paragraph 2(a), actual costs exceed the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be passed on to airspace users through a carry over to the following reference period(s).

Lorsque, sur l’ensemble de la période de référence et du fait que des coûts sont retirés du champ d’application du paragraphe 2, point a), les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est reversée aux usagers de l’espace aérien au moyen d’un report à la (aux) période(s) de référence suivante(s).
Where, over the whole reference period, as a result of deducting costs from the scope of paragraph 2(a), actual costs are lower than the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be returned to airspace users through a carry over to the following reference period(s).

Les coûts fixés sont les coûts fixés par les États membres au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, soit au début de la période de référence pour chaque année civile de la période de référence visée à l’article 11, paragraphe 5 du règlement-cadre, soit pendant la période de référence, à la suite d’ajustements appropriés en application des mécanismes d’alerte prévus à l’article 11 du règlement-cadre:.
Determined costs shall be the costs determined by the Member State at national level or at the level of functional airspace blocks either at the beginning of the reference period for each calendar year of the reference period referred to in Article 11(5) 11 of the framework Regulation, or during the reference period, following appropriate adjustments applying the alert mechanisms set out in Article 11 11 of the framework Regulation:.

Les coûts fixés sont les coûts fixés par les États membres au niveau national ou des blocs d’espace aérien fonctionnels, soit au début de la période de référence pour chaque année civile de la période de référence visée à l’article 11 du règlement-cadre, soit pendant la période de référence, à la suite d’ajustements appropriés en application des mécanismes d’alerte prévus à l’article 11 du règlement-cadre;
Determined costs shall be the costs determined by the Member State at national level or at the level of functional airspace blocks either at the beginning of the reference period for each calendar year of the reference period referred to in Article 11 of the framework Regulation, or during the reference period, following appropriate adjustments applying the alert mechanisms set out in Article 11 of the framework Regulation;

L’article 4 du projet de loi modifierait l’article 7 de la Loi par l’adjonction d’un nouveau paragraphe (4.1) selon lequel la définition du particulier « qui devient ou redevient membre de la population active » donnée à l’actuel paragraphe 7(4) exclurait dorénavant ceux qui ont reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales « au cours de la période de 208 semaines qui précède la période de 52 semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de 208 semaines ».
Clause 4 would amend section 7 of the Act by adding a new subsection (4.1) which would change the definition of new entrant/re-entrant in the current subsection 7(4) by excluding individuals who have received at least one week of maternity or parental benefits “in the period of 208 weeks preceding the period of 52 weeks before their qualifying period or in other circumstances, as prescribed by regulation, arising in that period of 208 weeks”.