Traduction de «Débiteur consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur consommateur | débitrice consommatrice
consumer debtor

débiteur consommateur
consumer debtor

Programme de renvoi des débiteurs consommateurs [ Programme de renvoi aux débiteurs consommateurs ]
Consumer Debtor Referral Program

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour s’assurer du respect des dispositions d’une proposition de consommateur, l’administrateur peut, après le dépôt de celle-ci, exiger du débiteur consommateur qu’il lui cède ses créances, y compris les salaires non encore exigibles. Toutefois, le montant des créances cédées ne peut, sauf accord du débiteur, être supérieur à celui des engagements prévus dans la proposition.
(2) In order to ensure compliance with the terms of a consumer proposal, the administrator may, at any time after the consumer proposal is filed, require of, and take from, the consumer debtor an assignment of any amount payable to the consumer debtor, including wages, that may become payable in the future, but no such assignment can, unless the consumer debtor agrees, be for an amount greater than is due and payable pursuant to the terms of the consumer proposal.

(9) Si, aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe (8), des sommes sont dues par le débiteur consommateur à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation, cette autre partie est réputée, pour l’application du paragraphe 69.2(1), être un créancier du débiteur consommateur et avoir une réclamation prouvable en matière de faillite relativement à ces sommes.
(9) If net termination values determined in accordance with an eligible financial contract referred to in subsection (8) are owed by the consumer debtor to another party to the eligible financial contract, that other party is deemed, for the purposes of subsection 69.2(1), to be a creditor of the consumer debtor with a claim provable in bankruptcy in respect of those net termination values.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le débiteur est un consommateur qui a conclu un contrat avec le créancier à des fins pouvant être considérées comme étrangères à l'activité professionnelle du débiteur, les juridictions de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié sont seules compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire visant à garantir une créance concernant ce contrat.
2. Notwithstanding paragraph 1 , where the debtor is a consumer who has concluded a contract with the creditor for a purpose which can be regarded as being outside the debtor's trade or profession, jurisdiction to issue a Preservation Order intended to secure a claim relating to that contract shall lie only with the courts of the Member State in which the debtor is domiciled.

4. Lorsque les modifications du taux débiteur sont déterminées par voie d'adjudication sur les marchés de capitaux et qu'il est donc impossible pour le prêteur d'informer le consommateur d'une modification avant sa prise d'effet, le prêteur informe le consommateur sur papier ou sur un autre support durable, en temps utile avant l'adjudication, de la procédure à venir et donne une indication de la manière dont le taux débiteur pourrait être modifié.
4. Where changes in the borrowing rate are determined by way of auction on the capital markets and it is therefore impossible for the creditor to inform the consumer of any change before the change takes effect, the creditor shall, in good time before the auction, inform the consumer on paper or on another durable medium of the upcoming procedure and provide an indication of how the borrowing rate could be affected.

Le principe général qui sous-tend la Loi sur la faillite et l'insolvabilité relativement aux débiteurs consommateurs est le suivant : le débiteur infortuné qui est de bonne foi, mais incapable de remplir ses obligations financières, doit être libéré de ses obligations afin de pouvoir amorcer un nouveau départ et participer à nouveau à l'économie de la société dans laquelle il vit, dégagé du lourd fardeau de sa dette qui l'empêche de participer librement à la vie économique de la société.
The general philosophy of the Bankruptcy and Insolvency Act insofar as consumer debtors are concerned is that the unfortunate debtor who is in good faith but cannot meet his or her financial obligations should be relieved of those obligations so that the debtor may make a fresh start and integrate himself or herself in the economy of the society in which the debtor lives, free from the crushing burden of their indebtedness so that they may once again participate in the economic and social life of the society in which they live as free actors.

(b) Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement ("drawdown") de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé ("drawn down") au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit.
(b) if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down at the highest charge and borrowing rate applied to the category of transaction most commonly used under that type of credit agreement;

(i) à la demande du consommateur, en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement, des paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants; ce tableau indique la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau d'amortissement indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit;
(i) at the request of the consumer, where capital amortisation of a credit agreement with a fixed duration is involved, a statement of account in the form of an amortisation table indicating the payments owing and the periods and conditions relating to the payment of such amounts; the table shall contain a breakdown of each repayment showing capital amortisation, the interest calculated on the basis of the borrowing rate and, where applicable, any additional costs; where the interest rate is not fixed or the additional costs may be changed under the credit agreement, the amortisation table shall indicate, clearly and concisely, that the data contained in the table will remain valid only until such time as the borrowing rate or the additional costs are changed in accordance with the credit agreement;

(b) Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement ("drawdown") de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé ("drawn down") au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés.
(b) if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down at the highest charge and borrowing rate;

Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.
These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.