Traduction de «Débattre des questions de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débattre des questions de droit
argue matters of law

débattre un point [ débattre une question ]
argue a question

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

élément de droit | point de droit | question de droit
point of law

question de droit | point de droit
point at law

point de droit | question de droit
question of law | issue of law

question de droit | point de droit
substantive grounds | issue of law

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dialogue sur les droits de l'homme qu'elles rendent possible devrait être à double sens, l'Union européenne acceptant également de débattre des questions des droits de l'homme et de la démocratisation à l'intérieur de ses propres frontières.
The dialogue on human rights that they enable should be a two-way one, with the EU also agreeing to discuss human rights and democratisation issues within its own borders.

45. demande, à cet égard, de compléter les relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays de la PEV en y apportant une dimension multilatérale en augmentant le nombre d'activités et d'initiatives menées sur ce thème, en accordant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, à l'intensification des programmes de contact entre les personnes, à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile; estime que la future PEV devrait offrir une plateforme régionale ouverte à tous pour débattre des questions des droits de l'homme, conformément aux principes fondamentaux de la PEV;
45. Calls, in this respect, for the complementing of the EU’s bilateral relation with ENP countries with its multilateral dimension by increasing the number of activities and initiatives in this context, paying particular attention to strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes, developing incentives for regional cooperation, and further enhancing an active dialogue with civil society; considers that the future ENP should offer an inclusive regional platform for discussing human rights issues, in line with the core principles of the ENP;

44. demande, à cet égard, de compléter les relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays de la PEV en y apportant une dimension multilatérale en augmentant le nombre d'activités et d'initiatives menées sur ce thème, en accordant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, à l'intensification des programmes de contact entre les personnes, à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile; estime que la future PEV devrait offrir une plateforme régionale ouverte à tous pour débattre des questions des droits de l'homme, conformément aux principes fondamentaux de la PEV;
44. Calls, in this respect, for the complementing of the EU’s bilateral relation with ENP countries with its multilateral dimension by increasing the number of activities and initiatives in this context, paying particular attention to strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes, developing incentives for regional cooperation, and further enhancing an active dialogue with civil society; considers that the future ENP should offer an inclusive regional platform for discussing human rights issues, in line with the core principles of the ENP;

Les plateformes internet et les titulaires des droits ont participé à des réunions bilatérales afin de nouer des contacts, d’échanger des informations et de débattre de questions opérationnelles.
Internet Platforms and Rights Owners took part in bilateral meetings to establish contact, exchange information and discuss operational issues.

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.

89. considère qu'il devrait faire plus grand usage des dispositions que comporte son Règlement, non seulement pour débattre des questions sur la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, mais aussi pour obtenir une information systématique sur le suivi de ses recommandations, en particulier par des questions orales pendant l'heure des questions, à organiser aussi en commission;
89. Considers that all parliamentary provisions available should be used more extensively, not only for debating EU human rights policy issues, but also for providing systematic information on the follow-up of EP recommendations, in particular Oral Questions during Question Time, to be held also in committee;

82. considère qu'il devrait faire plus grand usage des dispositions que comporte son règlement, non seulement pour débattre des questions sur la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, mais aussi pour obtenir une information systématique sur le suivi de ses recommandations, en particulier par des questions orales pendant l'heure des questions, qu'il est possible aussi d'organiser en commission;
82. Considers that it should use all parliamentary provisions available more extensively, not only for debating EU human rights policy issues, but also for providing systematic information on the follow-up of EP recommendations, in particular Oral Questions during Question Time, to be held also in committee;

Il peut aussi débattre de questions générales relevant du droit communautaire de la concurrence.
The Advisory Committee may also discuss general issues of Community competition law.

À la demande de ses partenaires, l'UE doit également être prête à débattre de questions intéressant les droits de l'homme, au sein de l'Union européenne, par exemple la situation des immigrants dans l'UE.
At the request of the partners the EU should equally be ready to discuss Human Rights issues within the European Union, for example the situation of immigrants in the EU.