Vertaling van "Débat visant à faire entériner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débat visant à faire entériner
debate to approve

Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable [ Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable ]
Election to Treat the Tax Exempt Supply of Real Property By Way of Sale by an Individual or Trust as a Taxable Supply [ Election to Treat Supply of Real Property as a Commercial Activity ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· en outre, la Commission propose des actions visant à explorer de nouvelles pistes pour faire avancer le débat stratégique en Europe et préparer le terrain à une coopération européenne plus large et plus poussée, notamment à travers:
· In addition, the Commission suggests actions which aim at exploring new avenues, driving the strategic debate in Europe forward and preparing the ground for more and deeper European cooperation. In particular by:

13. rappelle qu'un partenariat doit se fonder sur la sécurité commune; réclame qu'un terme soit mis à toutes les actions sur le continent européen visant à faire passer les intérêts unilatéraux de sécurité sur le continent européen et demande de mettre un frein à l'accélération du réarmement et aux contre-mesures connexes; invite les États membres de l'Union européenne à cesser d'ignorer la proposition de Medvedev de conclure un traité de sécurité paneuropéenne commune, sujet qui doit faire l'objet de débats dans le cadre de l'OSCE;
13. Reminds that a partnership is based on common security; calls for an end of any actions on the European continent to put through unilateral security interests on the European continent and to stop the acceleration of rearmament and counter-measures linked to this; calls on the EU Member States to end the neglectance of the Medvedev proposal for concluding a common pan-European security treaty, to be discussed within the framework of the OSCE;

4. prie instamment la Commission et les États membres de faire tout leur possible pour que les tests de résistance, tout comme les normes qui seront par la suite arrêtées en matière de sûreté et sécurité nucléaires et de gestion des déchets, ne s'appliquent pas seulement dans l'Union européenne, mais également aux centrales nucléaires installées ou programmées sur le territoire des pays tiers voisins de l'Union, voire au plan international; est d'avis que l'Union européenne devra, pour ce faire, exploiter à plein les compétences des organisations et instances internationales; demande à l'Union européenne et aux États membres d'initier, au sein de l'AIEA, un débat visant à mettre en place, au plan international, un cadre plus rigoureux en matière de sécurité nucléaire; invite les États membres sur le territoire desquels sont installées des centrales nucléaires à associer les pays voisins à la supervision de la sécurité des installations;
4. Urges the Commission and the Member States to undertake all efforts to ensure that these stress tests as well as the subsequent nuclear safety, security and waste management standards will not only be applied within the EU, but also to built or planned nuclear power plants in the EU's neighbouring third countries and internationally; believes that the EU shall in this respect make full use of international organisations and bodies; calls on the EU and Member States to initiate a debate within the IAEA with the objective to establish a more firm nuclear safety framework internationally; calls on Member States with nuclear power facilities to involve neighbouring Member States in safety oversight;

Nous souhaiterions qu'on prévoit un mécanisme d’examen à intervalle régulier, visant à étudier l’efficacité des dispositions sur l'échange de renseignements contenus dans les différents protocoles ainsi que dans la multitude d’AERF conclus à toute vitesse que le gouvernement entend faire entériner par le Parlement.
We would like to see a regular review mechanism to examine the effectiveness of the information exchange provisions in the various protocols, as well as the many, hastily signed TIEAs that the government wants Parliament to ratify.

Le débat est en cours sur ces propositions, mais j’espère qu’elles seront adoptées prochainement et que nos arguments visant à faire adopter des mesures similaires par d’autres juridictions en seront renforcés.
The debate is ongoing on these proposals, but I hope that they will be adopted soon and that it will reinforce our arguments vis-à-vis other jurisdictions to take similar steps.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, il est évident qu'une motion visant à ajourner le débat ne peut faire l'objet d'un débat, mais je voudrais tout de même demander que quelqu'un s'assure de la présence du président de ce comité au moment de la reprise du débat sur cette question.
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, obviously, a motion to adjourn debate is not debatable, but I rise simply to ask that someone's good offices be employed to ensure that the chair of that committee is present in the Senate when the debate is resumed.

J'étais alors des plus heureux de participer à ce débat visant à faire en sorte que nous puissions adapter notre législation, afin de pouvoir accueillir la République populaire de Chine au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
I was very happy to speak in that debate to amend our legislation so that the People's Republic of China could join the WTO.

La commission des pétitions entérine la démarche du Médiateur visant à faire accepter par les institutions européennes un délai plus court dans le traitement des plaintes concernant un refus d’accès aux documents et exhorte le Conseil à accepter cette proposition.
The Committee on Petitions endorses the Ombudsman's efforts to secure acceptance by the European Institutions of shorter deadlines for dealing with complaints concerning refusals to grant access to documents and urges the Council to accept this proposal.

[Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-88, visant à mettre en application les dispositions relatives à l'Accord sur le commerce intérieur (1125) Comme on le sait, le gouvernement fédéral doit faire entériner cet Accord par le Parlement.
[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Madam Speaker, I am speaking today on Bill C-88, an act to implement the agreement on internal trade (1125) As we are aware, the federal government must implement that agreement through Parliament.

Comment voulez-vous qu'on participe d'une façon sérieuse à un débat aussi fondamental que celui-ci dans des conditions pareilles? Ce débat visant à la reconduction, si je puis dire-même si la motion mentionne «vise à prendre note»-du mandat du Canada en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix en ex-Yougoslavie va un peu en contradiction avec les conclusions du rapport du Comité mixte spécial chargé de la révision de la politique de défense du Canada et particulièrement du rapport dissident qui avait été produit par le Bloc québécois à l'époque et qui visait à faire en sorte qu'on puisse définir un certain nombre de modalités et de critères quant à notre participation aux opérations de maintien de la paix et ne pas avoir à décider à la pièce, au compte-goutte, comme disait le chef de l'opposition, de notre participation aux opérations de maintien de la paix.
This debate aimed at renewing-even if the motion talks of ``taking note'' of-Canada's peacekeeping mandate in the former Yugoslavia is somewhat inconsistent with the conclusions of the Special Standing Committee Reviewing Canada's Defence Policy and especially the dissenting report drafted at that time by the Bloc, which defines a number of criteria to be met for our participation in peacekeeping operations instead of making decisions on a piecemeal basis, as the Leader of the Opposition said.