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Durée restante de la ligne de crédit
Ligne de crédit renouvelable d'une durée de 10 ans

Vertaling van "Durée restante de la ligne de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
durée restante de la ligne de crédit

rest of the limetime of the credit line


ligne de crédit renouvelable d'une durée de 10 ans

10-year revolving underwriting facility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a proposé de transférer une partie des crédits restants de la ligne d'assistance B7-010A (EUR 9,5 millions) vers la ligne de programme B7-010.

The Commission proposed to transfer part of the appropriations remaining on the assistance line B7-010A (EUR 9,5 million) to the programme line B7-010.


Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du ...[+++]

Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framewor ...[+++]


Dans le cas d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'accords similaires, la durée de validité commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à l'article 50; la prorogation d'une ligne de crédit est notifiée comme s'il s'agissait d'une ligne de crédit nouvelle au moyen d'une note expliquant qu'il s'agit d'une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions autorisées au moment de la notificatio ...[+++]

In the case of an aid protocol, an aid credit line or similar agreement, the validity period shall commence at the date of its signature, to be notified in accordance with Article 50; the extension of a credit line shall be notified as if it were a new transaction with a note explaining that it is an extension and that it is renewed at terms allowed at the time of the notification of the extension.


Les modalités et conditions d'une opération individuelle de crédit à l'exportation ou d'une ligne de crédit, autres que la durée de validité des taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) visée à l'article 21, ne sont pas fixées pour une période excédant six mois avant l'engagement final.

Financial terms and conditions for an individual export credit or line of credit, other than the validity period for the Commercial Interest Reference Rates (CIRRs) set out in Article 21, shall not be fixed for a period exceeding six months prior to final commitment.


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Lorsqu'un pays cesse pour la première fois de pouvoir bénéficier des prêts à 17 ans de la Banque mondiale, la période de validité des protocoles et des lignes de crédit d'aide liée existants et nouveaux, notifiés, est limitée à une durée d'un an suivant la date de son reclassement potentiel conformément aux procédures visées à l'article 36, paragraphe b).

When a country has become ineligible for 17-year World Bank Loans for the first time, the validity period of existing and new tied aid protocols and credit lines notified shall be restricted to one year after the date of the potential reclassification in accordance with procedures in Article 36(b).


Dans le cas d'opérations individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord similaire, la durée de validité commence à la date de notification de l'engagement, conformément aux articles 49 ou 50, le cas échéant.

In the case of individual transactions, including those notified under an aid protocol, an aid credit line or similar agreement, the validity period shall commence at the date of notification of the commitment in accordance with Article 49 or 50, as appropriate.


Une fois achevé ce réexamen de l'UE et du FMI, les tranches restantes de l'assistance fournie par ces deux institutions pourront être débloquées, de même ue les lignes de crédit ouvertes par les pays nordiques et d'autres pays de l'UE.

Completion of this review by the EU and the IMF will unlock remaining tranches of support from both institutions, as well as credit lines from the Nordic countries and other EU countries.


Cette section est ajoutée lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés, dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, ou lorsque le taux débiteur est fixé pour la durée du contrat de crédit.

This section shall be included where the credit is a deferred interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.


La Commission a proposé de transférer une partie des crédits restants de la ligne d'assistance B7-010A (EUR 9,5 millions) vers la ligne de programme B7-010.

The Commission proposed to transfer part of the appropriations remaining on the assistance line B7-010A (EUR 9,5 million) to the programme line B7-010.


Ce concours, accorde sur les ressources du nouvel instrument communautaire -NIC(2), a pris la forme d'un pret global (ligne de credit) d'une duree de 10 ans a la Banco de Fomento Nacional (BFN), qui repretera les fonds pour des projets selectionnes en accord avec la BEI.

The funds have been advanced in the form of 10-year global loan (line of credit) to Banco de Fomento (BFN) from the resources of the New Community Instrument for borrowing and lending - NCI(2).




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