Vertaling van "Du consentement de la Chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

du consentement de la Chambre
by leave of the House

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l’intérêt que revêt la mise en œuvre d’une politique cohérente et efficace en matière de poursuites au sein du Parquet européen, la chambre permanente compétente devrait toujours être appelée à donner son consentement au recours à ces procédures.
Considering the interest of a coherent and effective prosecution policy of the EPPO, the competent Permanent Chamber should always be called upon to give its consent to the use of such procedures.

2. La grande chambre visée à l'article 165, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.
2. The Grand Board referred to in Article 165(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards.

– vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise, le Sénat polonais, le Parlement suédois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Czech Chamber of Deputies, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Polish Sejm, the Polish Senate, the Swedish Parliament, the United Kingdom House of Commons and the United Kingdom House of Lords, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

Le Sénat du parlement tchèque portera aux voix le traité probablement le 6 mai, mais il a conditionné son approbation à la rédaction d’une loi prévoyant que le transfert de compétences depuis le niveau du vote à la majorité qualifiée requiert le consentement des deux chambres parlementaires.
The Senate of the Czech Parliament will probably vote on the Treaty on 6 May, but the Senate has made its approval conditional on the drafting of an appropriate law under which the transfer of powers from the level of qualified majority voting requires the consent of both chambers of Parliament.

Cet état d’esprit est illustré par la loi approuvée récemment par les deux chambres du parlement afghan et signée par le président, qui prévoit que les femmes n’ont le droit de sortir de leur maison, d’étudier, de postuler pour un emploi ou de recevoir des soins médicaux qu’avec le consentement de leur mari ou de leur père.
An example of this is the law approved recently by both chambers of the Afghan Parliament and signed by the president, which states that only with the consent of their husband or father do women have the right to go out of their homes, study, apply for a job or receive medical care.

par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.
any technical means of communication available to the Board of Appeal which the party or its representative has agreed to accept for such purposes.

3)par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.
any technical means of communication available to the Board of Appeal which the party or its representative has agreed to accept for such purposes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006. Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE. Affaire C-94/03.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 January 2006. Commission of the European Communities v Council of the European Union. Action for annulment - Council Decision 2003/106/EC concerning the approval of the Rotterdam Convention - Prior Informed Consent Procedure - Hazardous chemicals and pesticides in international trade - Choice of legal basis - Articles 133 EC and 175 EC. Case C-94/03.

4. Dans l'affaire de M. Železný, il ressort clairement des informations communiquées par le sénat tchèque que cette chambre a donné son consentement aux poursuites pénales exercées contre le sénateur Železný pour des actes identiques à ceux qui sont à présent décrits dans la demande présentée par le tribunal de Prague.
4. In the case of Dr Zelezný it is clear from the information provided by the Czech Senate that that Chamber gave its consent to the criminal prosecution of Senator Zelezný for acts which are the same that now are described in the application of the Prague Court.