En avril 2004, le gouvernement libéral de l'époque a déposé un projet de loi à ce sujet, lequel portait, par un drôle de hasard, le même numéro que le projet de loi actuel, le projet de loi C-32.
In April 2004, our then Liberal government, and it is quite coincidental I am sure that the present government bill carries the same number, reintroduced Bill C-32.