Vertaling van "Droits à pension dormants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits à pension dormants
dormant pension rights | dormant rights

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]
pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]

droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]
pension entitlement

droit à la pension | droit à pension
right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
average maximum pensionable earnings

portabilité des droits à pension | transférabilité des droits à pension
portability of pension rights

rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

transfert de droit à pension
transfer of pension rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Droits à pension dormants: droits à pension acquis qui sont maintenus dans le régime dans lequel ils ont été accumulés par un bénéficiaire différé.
Dormant pension rights: acquired pension rights which are retained under the scheme in which they have been accrued by a deferred beneficiary.

Cette proposition a pour objet de réduire les entraves à la libre circulation entre les États membres et à la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un État membre en optimisant les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et en harmonisant les règles en matière de droits à pension dormants et de transfert des droits acquis.
This proposal is designed to reduce the obstacles both to freedom of movement between the Member States and to occupational mobility within a Member State by optimising the conditions for acquiring supplementary pension rights and harmonising the rules governing dormant pension rights and the transfer of acquired rights.

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.
When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.

la valeur de leurs droits à pension dormants ou une évaluation des droits à pension dormants effectuée au maximum douze mois avant la date de la demande; et
the value of their dormant pension rights or an assessment of the dormant pension rights that has been carried out no more than 12 months preceding the date of the request; and

Le travailleur sortant devrait avoir le droit de laisser ses droits à pension acquis en tant que droits à pension dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis.
Outgoing workers should have the right to leave their vested pension rights as dormant pension rights in the supplementary pension scheme in which their entitlement was established.

si les droits à pension dans le régime complémentaire de pension sont acquis sous la forme d'un droit à un montant nominal, en garantissant la valeur nominale des droits à pension dormants;
where the pension rights in the supplementary pension scheme are acquired as an entitlement to a nominal sum, by safeguarding the nominal value of the dormant pension rights;

En ce qui concerne la préservation des droits à pension dormants, le niveau de la protection peut être considéré comme équivalent lorsque, notamment dans le cadre d'un régime à cotisations définies, la possibilité est offerte au travailleur sortant de transférer la valeur de ses droits à pension acquis vers un régime complémentaire de pension qui satisfait aux conditions fixées dans la présente directive.
As regards the preservation of dormant pension rights, the level of protection may be considered equivalent where, particularly in the context of a defined contribution scheme, the outgoing workers are afforded the possibility of having the value of their vested pension rights discharged to a supplementary pension scheme which meets the conditions laid down in this Directive.