Traduction de «Droits spéciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits | droits spéciaux
rights | special rights

droits spéciaux ou exclusifs
special or exclusive rights

droits spéciaux
special authority

droits spéciaux sur tous les objets
all object special authority

Groupe des Conseillers des Représentations Permanentes Droit spéciaux des citoyens
Working Party of Counsellors from the Permanent Representations on Special Rights of Citizens

droits de tirage spéciaux [ droit de tirage spécial | DTS ]
special drawing rights [ SDR ]

proposer des menus pour les événements spéciaux | recommander des menus pour les événements spéciaux | conseiller les clients sur les menus pour les évènements spéciaux | guider les clients en matière de menus pour les événements spéciaux
advise guests on menus for special occasions | advise guests on special menus for events | advise guests on menus for special events | inform guests regarding special events menus

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits de tirage spéciaux | DTS | droit de tirage spécial
special drawing rights | SDR | special drawing right | paper gold

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En cas de transfert de droits spéciaux en 2009, 2010 et 2011, le bénéficiaire du transfert ne peut bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 2 que si tous les droits spéciaux ont été transférés.
3. In the case of a transfer of the special entitlements in 2009, 2010 and 2011, the transferee may benefit from the derogation provided for in paragraph 2 only if all of the special entitlements are transferred.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached shall be given rights in the acquiring company at least equivalent to those they possessed in the company being acquired, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased by the acquiring company.

7. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'un État membre détient des titres de la société visée qui lui confèrent des droits spéciaux compatibles avec le traité, ni aux droits spéciaux prévus en droit national et compatibles avec le traité, ni aux sociétés coopératives.
7. This Article shall not apply either where Member States hold securities in the offeree company which confer special rights on the Member States which are compatible with the Treaty, or to special rights provided for in national law which are compatible with the Treaty or to cooperatives.

J’ai également quelques difficultés avec l’amendement 4 et l’amendement 20, dernier paragraphe, concernant les droits spéciaux, qui mélangent de façon indésirable les droits spéciaux prévus dans les statuts de certaines sociétés qui pourraient être dispensées de l’application de l’article 11 et les droits spéciaux prévus par le droit qui, comme je l’ai dit, ne tombent en aucun cas sous le coup de cette directive.
I also have some difficulties with Amendment No 4 and Amendment No 20, last paragraph, concerning special rights, which mix in an undesirable way special rights provided for in the articles of association of certain companies which could be exempted from the application of Article 11, and special rights provided for in law which, as I said earlier, are not within the scope of this directive in any case.

7. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'un État membre détient des titres de la société visée qui lui confèrent des droits spéciaux compatibles avec le traité, ni aux droits spéciaux prévus dans la législation nationale et compatibles avec le traité, ni aux sociétés coopératives.
7. This Article shall not apply either where Member States hold securities in the offeree company which confer special rights on the Member States which are compatible with the Treaty, or to special rights provided for in national law which are compatible with the Treaty or to cooperatives.

5 bis. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'un État membre détient des titres de la société visée qui lui confèrent des droits spéciaux compatibles avec le traité, ni aux droits spéciaux prévus dans la législation nationale et compatibles avec le traité, ni aux sociétés coopératives.
5a. This Article shall not apply where Member States hold securities in the offeree company which confer special rights on the Member States which are compatible with the Treaty and to special rights provided for in national law which are compatible with the Treaty and to cooperative enterprises.

À cet égard, le considérant 25 est à nouveau pertinent pour sa partie dans laquelle, conformément à la jurisprudence et à la définition donnée de la notion de droits spéciaux et exclusifs dans d’autres dispositions communautaires (particulièrement pour les télécommunications), il est précisé que les droits octroyés par un État membre à un nombre limité d’entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires qui ouvrent à tout intéressé qui les satisfait la possibilité d’en bénéficier ne peuvent être considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs.
Recital 25 is again relevant here, where in accordance with case-law and the definition given of the concept of special and exclusive rights in other Community legislation (in particular on telecommunications) it is made clear that rights granted by a Member State to a limited number of undertakings on the basis of objective, proportional and non-discriminatory criteria that give any interested person who satisfies them the opportunity to benefit from them cannot be considered special or exclusive rights.

Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.
Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.

Il faut cependant assurer que cela se fasse sans préjudice des décisions de la Commission 93/676/CEE du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive et 97/367/CE du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 93/38/CEE du Conseil, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive .
It has to be ensured, however, that this will be without prejudice to Commission Decisions 93/676/EEC of 10 December 1993 establishing that the exploitation of geographical areas for the purpose of exploring for or extracting oil or gas does not constitute in the Netherlands an activity defined by Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 90/531/EEC and that entities carrying on such an activity are not to be considered in the Netherlands as operating under special or exclusive rights within the meaning of Article 2(3)(b) of the Directive and 97/367/EC of 30 May 1997 establishing that the exploitation of geographical areas for the purpose of exploring for or extracting oil or gas does not constitute in the United Kingdom an activity defined by Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 93/38/EEC and that entities carrying on such an activity are not to be considered in the United Kingdom as operating under special or exclusive rights within the meaning of Article 2(3)(b) of the Directive .