Traduction de «Droits perçus au titre de la sécurité des passagers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits perçus au titre de la sécurité des passagers
passenger security tax [ passenger security fee ]

droit d'entrée perçus à titre de compensation
compensating import duty

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Air Travellers Security Charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission remboursera en outre les droits perçus pendant la durée d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures si celui‑ci se termine par la levée des mesures en question.
The Commission will also reimburse duties that have been collected during an expiry review, in cases where such review concludes with the termination of measures.

a) les catégories de marchandises inadmissibles au remboursement ou au drawback des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits perçus au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les cas d’inadmissibilité;
(a) the circumstances in which, and the classes of goods in respect of which, a refund or drawback of duties levied under sections 21.1 to 21.3 or under the Special Import Measures Act, a surtax or temporary duty imposed under Division 4 of Part 2, a tax levied under the Excise Tax Act or a duty levied under the Excise Act, 2001 may not be granted under subsection (1);

(iii) désigner les catégories de marchandises qui sont inadmissibles à l’exonération des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits imposés au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, et déterminer les cas d’inadmissibilité,
(iii) the circumstances in which, and the classes of goods in respect of which, relief of duties levied under sections 21.1 to 21.3 or under the Special Import Measures Act, a surtax or temporary duty imposed under Division 4 of Part 2, a tax levied under the Excise Tax Act or a duty imposed under the Excise Act, 2001 may not be granted,

Les droits perçus des entreprises à titre de recouvrement des frais ne doivent pas dépasser le prix de revient direct des services fournis, tel que prévu par la politique du gouvernement, et on pourrait envisager des droits et charges supplémentaires pour le recouvrement des frais de services indirects et (ou) reconnaître que les rentes économiques sont en réalité des impôts, et qu'elles doivent donc être administrées de manière distincte aux droits perçus à titre de recouvrement des coûts directs.
Cost-recovery fees charged to businesses should not be greater than the direct cost of providing the services rendered as provided for under government policy. Other fees and charges that may be designated to recover indirect service costs and/or excess economic rents really are taxes and should be administered separately from direct cost-recovery fees.

Une bonne partie — et je regrette, mais je n'en connais pas le pourcentage exact — des droits imposés au titre de la sécurité par les services de transport aérien ne servent pas à financer la sécurité des aéroports, comme le pensent la plupart des passagers.
A good part of the air transportation service security fee — and I am sorry, I do not have the percentage — does not go into airport security even though for most passengers, when they look at that, they assume that is paying for the security they enjoy.

Les pays retiennent, au titre des frais de perception, 25 % des droits perçus.
Countries retain 25% of the duties collected to cover their collection costs.

Outre l’incrimination précédente, cette information vise également le ‘financement d’un groupe terroriste’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 2001/1062, du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne.
In addition to the aforementioned criminal offence, the inquiry also focused on the ‘financing of a terrorist group’ as provided for under French law by Act No 2001/1062 of 15 November 2001 on security in everyday life.

Tout d'abord, comment le gouvernement du Canada a-t-il l'intention d'assurer la sécurité aux aéroports du Canada et le droit proposé au titre de la sécurité du transport canadien et le fardeau qu'il imposera aux passagers aériens.
These aspects are how the Government of Canada intends to deliver security at Canada's airports and the proposed air transport security fee and the burden it will impose on air travellers.

1. Les recettes de l'Autorité se composent de la contribution de la Communauté et de la contribution de tout État avec lequel la Communauté a conclu des accords au sens de l'article 49, ainsi que des droits perçus au titre des publications, conférences, formations et autres activités similaires de l'Autorité.
1. The revenues of the Authority shall consist of a contribution from the Community and, from any State with which the Community has concluded the agreements referred to in Article 49, and charges for publications, conferences, training and any other similar activities provided by the Authority.

Les droits individuels, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être respectés et protégés au même titre que la sécurité.
As well as security, respect for individual rights, human rights and fundamental freedoms must be ensured.