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Année-clef intermédiaire
Année-clé intermédiaire
Bronche lobaire intermédiaire droite
Date-clef intermédiaire
Date-clé intermédiaire
Dent intermédiaire
Dent pontique
Droit d'arrêt intermédiaire
Droit intermédiaire
Droits intermédiaires
Entier lobe intermédiaire du poumon droit
Entière bronche lobaire intermédiaire droite
Examen des états financiers intermédiaires
Examen intermédiaire
Examen limité de la situation
Examen limité des états financiers intermédiaires
Intermédiaire
Intermédiaire de bridge
Millésime-clef intermédiaire
Millésime-clé intermédiaire
Mission d'examen intermédiaire
Pontic
Pontique
Rapport d'examen intermédiaire
Rapport de mission d'examen intermédiaire
élément intermédiaire
élément intermédiaire de bridge

Vertaling van "Droits intermédiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




entier lobe intermédiaire du poumon droit

RML - Middle lobe of right lung


entière bronche lobaire intermédiaire droite

Entire bronchus of middle lobe of right lung


bronche lobaire intermédiaire droite

Right middle lobar bronchus


date-clef intermédiaire [ date-clé intermédiaire | millésime-clef intermédiaire | millésime-clé intermédiaire | année-clef intermédiaire | année-clé intermédiaire ]

semi-key date [ better date ]


mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]

interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]




rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]

interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]


pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic

pontic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par la suite, le projet de loi a été rédigé et nous avons procédé à un échange de correspondance et à des consultations non seulement avec les 19 premières nations bénéficiant de droits fonciers issus de traités par l'intermédiaire de leur comité d'organisation—mais également avec les sept bandes qui avaient déjà signé des accords, de même que pour l'ensemble des revendications actuelles et éventuelles, par l'intermédiaire du Centre de recherche sur les droits ancestraux et issus de traités, qui s'occupe des revendications territorial ...[+++]

Following that, the legislation developed and we engaged in correspondence and consultation with not only the 19 TLE first nations, through their organizing committee—they have a group called the TLE Committee—but also with the seven previous bands that had signed agreements—we call them the one-offs—and for existing and potential specific claims through the Treaty and Aboriginal Rights Research Centre—they're a specific claims organization.


Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir ...[+++]

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical wor ...[+++]


3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.

3. Member States shall ensure that a minor has the right to make an application for international protection either on his or her own behalf, if he or she has the legal capacity to act in procedures according to the law of the Member State concerned, or through his or her parents or other adult family members, or an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, or through a representative.


Cette décision a édicté les principes juridiques de la responsabilité des intermédiaires, que le projet de loi C-32 entend enfin codifier pour les intégrer à la loi. Si je souhaite attirer votre attention sur cette décision et sur les principes édictés par celle-ci, c’est qu’ils mettent en lumière la distinction fondamentale qui existe entre les intermédiaires neutres et passifs, qui ne sont pas légalement responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne, et les intermédiaires dits « destructeurs de richesse », qui rendent activement possible la violation massive en ligne du droit ...[+++]

I do so because the decision and the principles it embodies highlight a crucial distinction between neutral, passive intermediaries, which are not legally responsible for what their users do online, and what have come to be known as the wealth destroyers, those who actively enable mass copyright infringement online.


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Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l’efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d’intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d’exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions.

Where financial intermediaries are involved, the effectiveness of voting upon instructions relies, to a great extent, on the efficiency of the chain of intermediaries, given that investors are frequently unable to exercise the voting rights attached to their shares without the cooperation of every intermediary in the chain, who may not have an economic stake in the shares.


Selon l'avocat général Philippe Léger le droit de révocation du consommateur en cas de démarchage à domicile par un intermédiaire existe même si le commerçant ignorait cette pratique

According to advocate general Léger the consumer’s right of cancellation in the case of door-step selling by an intermediary exists even if the trader was unaware of that practice


Selon l’avocat général, le droit de révocation prévu par la directive ne présuppose pas que, lorsqu’un contrat a été conclu par l’intermédiaire d’un tiers, le commerçant connaissait ou, à tout le moins, devait connaître le comportement du tiers.

According to the Advocate General, the right of cancellation laid down by the directive is not based on the premiss that, where a contract has been concluded by the intermediary of a third party, the trader knew or, at least, ought to have known of the third party’s conduct.


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries ...[+++]


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter attein ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries ...[+++]


Le droit de suite est le droit dont jouissent les artistes (et après leur mort, leurs héritiers ou ayants droit) de percevoir un pourcentage modeste, mais équitable, du prix de revente de leurs œuvres dans le domaine des arts plastiques, chaque fois qu'elles sont revendues par un professionnel du marché des œuvres d'art agissant ou non en qualité d'intermédiaire.

An artist's resale right entitles the author (or after his death his heirs/beneficiaries) to receive a modest but fair percentage of the resale price of a work in the field of visual arts each time it is resold by or through an art-market professional.


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