Traduction de «Droits historiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits historiques
historic rights

droits historiques bien établis
well established historic rights

droit historique
historic right

Société internationale historique, éducative et caritative des droits de l'homme | MEMORIAL [Abbr.]
International Historical and Educational Human Rights Charity Society | MEMORIAL [Abbr.]

contexte historique | genèse de la question | historique | rappel historique
background | historical background | history

attribut de l'historique du concept
Concept history attribute

cours du change historique | taux historique | taux de change historique | cours historique | cours du change d'origine | cours d'origine | cours de change historique
historical exchange rate | historical rate

site historique | sites historiques et monuments
site of historical interest

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

arc aortique droit
Right aortic arch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
processing is necessary for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) based on Union or Member State law which shall be proportionate to the aim pursued, respect the essence of the right to data protection and provide for suitable and specific measures to safeguard the fundamental rights and the interests of the data subject.

2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
2. Where personal data are processed for scientific or historical research purposes or statistical purposes, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.

17. En ce qui concerne le contingent tarifaire actuel de 4500 tonnes applicable aux importations de fromage en Norvège, les parties conviennent que la gestion actuelle de ce contingent tarifaire, basée sur le principe des droits historiques et le principe des nouveaux arrivés, devrait être remplacée à partir de 2014 par un système de gestion autre que l’adjudication, tel qu’un système de licences ou le système du "premier arrivé, premier servi".
17. As regards the current tariff quota of 4500 tons of cheese on imports into Norway, the Parties agree that the current administration of this tariff quota based on historical rights and the newcomers principle should be replaced from 2014 by a management system other than auctioning, such as licensing or a "first come first served" system.

En ce qui concerne le contingent tarifaire actuel de 4 500 tonnes applicable aux importations de fromage en Norvège, les parties conviennent que la gestion actuelle de ce contingent tarifaire, basée sur le principe des droits historiques et le principe des nouveaux arrivés, devrait être remplacée à partir de 2014 par un système de gestion autre que l’adjudication, tel qu’un système de licences ou le système du «premier arrivé, premier servi».
As regards the current tariff quota of 4 500 tons of cheese on imports into Norway, the Parties agree that the current administration of this tariff quota based on historical rights and the newcomers principle should be replaced from 2014 by a management system other than auctioning, such as licensing or a ‘first come first served’ system.

La Commission propose que les restrictions actuelles en matière de droit de pêche dans la zone des 12 milles, qui limitent l'accès aux navires des ports adjacents ou aux navires d'autres États membres bénéficiant de droits historiques codifiés par le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2002.
The Commission proposes that current restrictions on the right to fish within the 12-mile limit, which limit access to vessels from adjacent ports or to vessels from other Member States which enjoy historical rights codified in Council Regulation 3760/92, should continue beyond 31 December 2002.

[28] Au sens strict, un "droit acquis" n'est pas lié au concept d'octroi à titre gratuit d'un actif réalisable, mais plutôt à un droit historique que l'on peut exercer, par exemple le droit de vote, et qui peut être transmis à des descendants ou conservé par une entité juridique pendant toute la durée de son existence, sans être transférable au-delà de ces limites prédéterminées.
[28] In a strict sense, a "grandfathered" right is not related to the notion of the allocation free of charge of a realisable asset, but rather to a historical right to do something, such as vote, that can be transmitted to descendants or retained by a legal entity during its continued existence, but which is not transferable beyond those pre-determined limits.

Lorsque les concurrents ne peuvent exercer leur activité qu'en tant que fournisseurs de services, l'accès au réseau de l'opérateur historique est indispensable pour l'accès au marché. Cependant, même dans les secteurs où les concurrents ont le droit de déployer leur propre infrastructure de réseau, l'accès au réseau peut être nécessaire pour leur permettre d'affronter la concurrence de l'opérateur historique sur les marchés en aval.
In cases where competitors can only operate as service providers, access to the incumbent network is indispensable for market entry.However, even in sectors where competitors do have the right to deploy their own network infrastructure network access may be necessary for competitors to be able to compete with the incumbent on downstream markets.

La réforme de la politique agricole commune de 2003 a instauré le découplage de l’aide par tête de bétail et son remplacement par une aide unique au revenu par exploitation, basée sur les droits historiques.
The 2003 reform of the common agricultural policy severed the link between headage and payments and replaced it with a single income payment per farm based on historical entitlements.